Il existe des situations où la compagnie d’assurance ne veut pas couvrir un assuré pour diverses raisons liées à l’état de la bâtisse. Toutefois en remplissant certaines conditions, une institution, le Bureau central de tarification, peut obliger un assureur à offrir quand même cette protection. Il est assez difficile tant pour un locataire que pour un propriétaire de ne pas souscrire à une telle assurance. En effet, ce genre de contrat ouvre la porte à de nombreux privilèges comme les prêts immobiliers et les hypothèques en tous genres. Voici donc ces cas permettant de rendre impérative la signature de ce contrat d’assurance habitation.
Un assureur refuse souvent d’offrir une protection pour les raisons suivantes. Dans un premier temps, il estime que la localisation de la maison, objet du contrat, se situe dans une zone à risques (question de salubrité et de sécurité par exemple) et ne singe pas le contrat. Mais il arrive également qu’il n’indemnise pas un dommage lorsqu’il existe bel et bien un contrat entre lui et son assuré.
La cause vient habituellement de ce dernier, lorsqu’il ne s’acquitte pas de sa prime annuelle. Mais il se peut aussi que le refus se motive par un cas de sinistre entraînant des préjudices lourds et exigeant une grosse somme en guise d’indemnisation. Dans ce cas, il faudra que le sinistre se répète plusieurs fois dans un intervalle court. En effet, il ne faut pas oublier que la société gère une mutuelle avec toute une clientèle. Enfin, évidemment il n’indemnisera pas si le préjudice survient lors de l’échéance annuelle.
Il faut tout d’abord noter que le contrat d’assurance habitation n’est pas obligatoire. Vous aurez le choix entre y souscrire ou non. Toutefois, la souscription s’impose de fait lorsqu’il se lie avec la responsabilité civile, notamment en matière de copropriété, de location et de syndic. Il faudra donc suivre quelques règles de formes pour la saisine du BCT.
Ce dernier doit tout d’abord constater l’existence d’un refus et connaître la compagnie avec laquelle l’assuré souhaite contracter. Dans ce cas, pour faciliter les choses, il vaudra mieux choisir une société pratiquant des tarifs bas. Notez que le bureau ne pourra pas lui imposer quoi que soit, en ce qui concerne le contenu du contrat. De même, l’assureur ne pourra pas bénéficier de certaines garanties annexes. Ces derniers restent en effet des privilèges accordés par l’assureur. Tel est le cas, par exemple de la protection juridique, concernant les charges engendrées par une action en justice. Le contrat se limite souvent à la seule responsabilité civile. D’autres se prêtent volontiers à des négociations.