Immobilier

Mobili pass: comment être éligible ?

Mobili Pass est une forme d’aide financière accordée pour un demenagement. Elle est destinée essentiellement aux salariés privés des entreprises. Quelques conditions sont posées néanmoins pour pouvoir en bénéficier. Nous en parlons dans les quelques lignes suivantes.

Qu'est-ce que le mobili pass ?

Le Mobili-Pass fait partie des aides financières accordées par le pouvoir public pour les salariés qui doivent procéder à un demenagement pour des questions de mobilité professionnelle. Il fait partie du dispositif d’État Action Logement, qui regroupe les différents types d’aides accordées aux entreprises.

Ainsi, Mobili-Pass est un dispositif qui permettra aux employés des petites entreprises de bénéficier d’aides financières au demenagement. Par petites entreprises, on entend une firme qui n’emploie pas plus de 10 salariés. Elle ne sera accordée que dans la mesure où le demenagement intervient à l’issue d’un changement au niveau des projets professionnels requérant la mobilité du salarié, ou s’il est provoqué par des changements au sein de l’entreprise même.

L’aide mobili pass peut prendre différentes formes : des subventions, ou un emprunt remboursable. Il peut s’agir d’une subvention ou d’un prêt en fonction des dispositions prévues pour chaque zone géographique. Dans le cadre d’un emprunt, un pass financier peut être accordé.

Dans certains cas, Action Logement prévoit également le dispositif du 1 %. La question est de savoir qu'est ce que le 1 logement.

Comment fonctionne le mobili pass ?

L’objectif est de financer les frais liés à tout demenagement. L’objectif principal, lié aux différentes formes d’aides et de crédit proposé par Action Logement, est de permettre l’accès aux logements de tous, y compris les employés de petites entreprises. Ce sont principalement des dépenses qui ne sont pas prises en compte ou prises en charge par l’entreprise. La mobilité d’un salarié engage forcément des frais.

Mais de quelles dépenses s’agit-il exactement ?

La subvention ou le prêt prend en charge les dépenses suivantes. Avant le départ de l’ancien logement, les aides accordées vont vous permettre de financer les frais de notaire, les frais de vente ou de mise en location du logement que vous quittez, ainsi que les frais de remboursement anticipé si vous avez déjà souscrit à un prêt.

L’aide ou le prêt peut également couvrir les frais liés à votre nouveau logement. On parle de dépenses liées directement à la mobilité requise sur le salarié. Il s’agit notamment des dépenses que vous pouvez engager dans la recherche de votre nouveau logement, dont les frais d’installation et les frais administratifs. Les frais d’établissement peuvent également être compris dans les aides accordées.

Comment se passe le versement de Mobili-Pass ?

Si vous êtes éligibles et que vous avez obtenu votre aide financière Mobili-Pass, vous pourrez choisir le mode de versement de votre aide. Il est possible de demander directement le versement de la subvention ou du crédit sur le compte du demandeur, ou sur celui du prestataire lié à son demenagement.

Le montant des aides accordées est fixé quant à lui, en fonction en fonction des différents critères qui sont déjà posés par Action Logement, tels que la zone géographique, et la composition de la famille. C’est uniquement après vérification que la somme sera versée sur votre compte, ou celui de votre prestataire. Vous devez verser toutes les pièces jointes y afférentes.

Comment savoir si nous pouvons obtenir le mobili pass ?

Mobili-Pass s’adresse principalement aux employés des entreprises privées non agricoles. Les conditions suivantes sont mises en place pour pouvoir bénéficier de l’aide proposée par Action Logement :

  • être salarié dans une entreprise non agricole de moins de 10 employés
  • être titulaire d’un poste à temps plein ou temporaire
  • être dans une situation qui vous oblige à déménager pour accomplir votre travail

Quels sont les critères observés pour accorder Mobili-Pass ?

Si vous remplissez les conditions qui ont été énoncées, vous pourrez peut-être bénéficier de cette subvention, si vous répondez aux critères suivants. La nouvelle habitation doit être une location. Le crédit ou les aides accordées ne peuvent financer l’achat d’un nouveau bien immobilier.

Vous devez également prouver qu’entre votre ancien logement et votre nouveau lieu de travail, le trajet fait plus de 70 km. Vous pouvez également avancer l’argument selon lequel, le trajet vous prendra plus d’1h 15 minutes tous les jours.

Vous ne pouvez demander une subvention Mobili-Pass qu’une seule fois. Si vous ou votre conjoint en avez déjà bénéficié il y a moins de deux ans, la demande ne sera pas accordée.

Comment faire votre demande de Mobili-Pass ?

La demande sera adressée à Action Logement. Un certain nombre de pièces justificatives est requis, qui vont aller compléter votre dossier de demande.

Dans un premier temps, il faudra vous rendre auprès de Action Logement. Ensuite, un formulaire vous sera présenté, que vous allez remplir en bonne et due forme. Des champs obligatoires y sont expressément mentionnés.

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois de l’embauche et de la mutation du salarié. Ce délai est valable, même lorsque le salarié est encore en formation.

Parmi les pièces justificatives, on pourrait vous demander des reçues de loyer, des quittances ou encore des factures originales, etc. Les raisons peuvent également être demandées : nouveau contrat, etc.

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