Immobilier

La loi Hoguet et l'immobilier

Le secteur de l’immobilier est un domaine complexe qui engage les actifs un peu coûteux. Des agences immobilières sont instaurées à cet effet pour aider à la gestion de celle-ci afin d’accompagner les vendeurs ou acheteurs de biens immobiliers. Mais cela paraît toujours insuffisant, car il y a des individus qui ne maîtrisent pas le domaine, mais s’autoproclament agents immobiliers parfois justes parce qu’ils ont une petite agence, des fois illégales qui aident des particuliers lors des locations ou achats de petits appartements.

Cela cause par moments des problèmes entre les particuliers et ses agents immobiliers. La loi Hoguet est un règlement né pour remédier à cet état de choses. Découvrez donc son impact sur les divers démembrements de l’immobilier.

La loi Hoguet

Dans le 2e mois des années 70, la loi Hoguet a été établie par l’État dans le but d’assurer l’administration des activités immobilières. Autrement dit, la loi Hoguet n° 70-9 s’occupe de toutes les opérations ou démarches dans le domaine immobilier. Elle reconnaît et crédibilise les acteurs réels du secteur immobilier.

Que dit la loi Hoguet ?

La loi Hoguet stipule que toutes les agences ou sociétés immobilières sont contraintes de faire paraître plusieurs informations à l’endroit de l’ensemble des clients. Ainsi, le numéro de la carte professionnel doit être exposé, les références du garant de la dénomination aussi, de même que les attributions légales en rapport aux fonds. Il y a également le capital fixe constituant la garantie financière et le montant TTC des services et prestations avec leur méthode d’obtention.

Qui est concerné par loi Hoguet ?

La loi Hoguet concerne toutes les personnes physiques et morales liées à une quelconque situation de vente, d’achat ou d’attribution de biens immobiliers appartenant à un individu. Elle s’applique à toutes les parties impliquées dans une opération immobilière. De ce fait, elle contraint les agents immobiliers et sociétés immobilières à avoir une assurance, un capital conséquent ou une garantie, mais aussi tous les papiers administratifs obligatoires, une carte T ou G, une autorisation écrite et un registre des mandats.

Qu’est-ce qui a changé depuis la loi Hoguet ?

La loi Hoguet a amené un changement dans la gestion immobilière afin que les agents du milieu observent tous une certaine conformité. Elle oblige les agents déclarés à avoir des cartes professionnelles T qui leur sont attribuées sous conditions. Pour les agents amateurs ou débutants du secteur immobilier, cette loi les oblige à avoir une carte professionnelle G. Mais pour de simples agents intermédiaires du domaine, ils n’ont pas besoin de ces cartes.

Les effets de la loi Hoguet sur le mandat de vente ?

En immobilier, le mandat de vente est l’outil de fixation du montant salarial à verser à l’agent immobilier. La loi Hoguet indique dans son article 6 (les mesures et actions à prendre) qui mènent à conclure favorablement la négociation.

Cet article révèle les quatre facettes du mandat de vente. Il s’agit du mandat simple, du mandat co-exclusif, du mandat semi-exclusif, et du mandat exclusif. Ils sont tous des clés particulières pour piloter et mener à bien la vente. Lorsqu’après négociation un achat est conclu, la totalité de la commission est attribuée à l’agent immobilier.

Qu’en est-il de la garantie financière d’après la loi Hoguet ? 

La loi Hoguet incite les agents immobiliers à l’engagement d’une garantie financière auprès des établissements de microfinance ou des banques. Celle-ci représente une obligation de la part des agents ayant un capital réservé à la clientèle. Au-delà, il y a aussi la correspondance de versement et les comptes spécifiques qu’ils doivent détenir afin de livrer des factures aux clients.

Les agences ou sociétés qui ne sont pas en conformité avec la règle de rémunération ne sont pas éligibles à la loi Hoguet concernant la garantie financière.

Les différentes activités immobilières concernées par la loi Hoguet

En temps réel, n’importe quelle activité ou opération immobilière est suivie de l’application de la loi Hoguet. Voici donc ces activités ou opérations éligibles à cette loi :

  • Les activités de vente, d’achat de biens immobiliers ;
  • Les activités de location d’appartements ou de fonds de commerce ;
  • Les opérations de gestion immobilière : ça concerne la gestion des appartements et leur prise en charge sur demande du propriétaire ;
  • L’opération de vente des listes ;
  • L’opération d’exercice des fonctions de syndic de copropriété. Les travailleurs syndics pour être en adéquation avec la loi Hoguet sont appelés à détenir une carte comme agent immobilier ;

Toutes ces activités sont effectuées par les agents immobiliers du domaine ayant les cartes professionnelles. Ceux ne les détenant pas ne peuvent pas exercer dans le domaine, sous peine de poursuite judiciaire avec des amendes. Toutefois, les agents intermédiaires portant les titres de « commercial » et autres sont épargnés de cette poursuite.

Bien que protocolaire, la loi Hoguet protège tous les acteurs impliqués dans les affaires immobilières afin de pouvoir accorder à chacun une satisfaction. Grâce à elle, il n’y a plus des imposteurs se faisant passer pour agent immobilier. Bien au contraire, il fait des professionnels de ce secteur des agents crédibles et respecter.