Immobilier

Sous-location professionnelle : en quoi ça consiste ?

Sous-louer un local légalement : c’est possible. Mais il faudra passer par une sous location professionnelle. Vous pouvez donc jouer les intermédiaires entre un proprietaire et un nouveau locataire si vous proposez uniquement un local professionnel ou commercial. En outre, il y a quelques conditions à respecter pour proposer un contrat de sous-location.

Quelles sont les modalités de la sous-location professionnelle ?

La sous-location d’un bien immobilier consiste à devancer le proprietaire et proposer un contrat de bail à un autre locataire bailleur. Le proprietaire ne percevra donc pas le loyer de cette nouvelle location. Ce sera le locataire qui deviendra le bailleur du nouveau locataire. C’est donc à lui de le toucher.

En règle générale, sous-louer un bien immobilier est illégal. Néanmoins, c’est le cas si vous proposez le local à un autre locataire bailleur du même acabit que vous, à savoir un simple particulier. Par contre, si vous proposez à un professionnel d’user de votre bien à titre de bureau ou de local commercial, le contrat de bail sera tout à fait réglementaire.

Le contrat de sous-location professionnelle peut toucher n’importe quel bien immobilier. Ce peut être un logement transformé en bureau ou un cabinet professionnel que vous devez quitter pour une raison ou une autre ou encore un local commercial qui ne vous sert plus. Ce genre de proposition vous évite de résilier le bail avec le proprietaire principal.

Très tendance depuis quelque temps, les demandes de sous-location professionnelle affluent sur le marché. Vous n’aurez donc pas de mal à trouver preneur. Du moins, ce sera le cas si votre bien est parfaitement situé et qu’il est agréable. Comme dans un contrat de location professionnelle, la sous-location d’un siège professionnel a aussi pour objectif d’assurer la visibilité de l’entreprise qui loue les lieux.

En outre, la sous-location d’un local commercial ou d’un bureau professionnel s’adresse aussi bien à des micro-entrepreneurs légalement enregistrés qu’à des entreprises ou des commerçants. Tout dépend des caractéristiques du bien que vous avez à sous-louer. C’est une solution qui est souvent choisie par les prestataires qui sont au début de leur activite. Cela permet en effet de réduire le loyer et les charges.

Afin de vous lancer dans une telle entreprise, il est conseillé de se déclarer « sous-loueur professionnel ». Vous allez prendre alors le statut d’un micro-entrepreneur spécialisé dans la sous-location de local commercial et professionnel. Les démarches pour vous déclarer en tant que tel sera plus simple. En outre, les TVA seront moindres sur les bénéfices de votre contrat de sous-location.

Par ailleurs, la duree d’un contrat de bail professionnel reste la même en sous-location ou non. En effet, si vous proposez votre logement principal à un bailleur professionnel, le contrat de location devra durer au minimum 9 ans. Pendant ce temps, vous devez continuer, de votre côté, à payer un loyer au propriétaire pour utiliser les lieux. Il est à noter que la sous-location n’est légale que si vous demandez un loyer moins important que celui que vous payez à vote proprietaire.

Attention toutefois, dans une convention de sous-location professionnelle, vous serez l’intermédiaire entre le propriétaire et le nouveau locataire bailleur. À ce titre, vous serez responsable de la bonne tenue des lieux. Vous aurez également l’obligation de répondre à tous les besoins et demandes de votre locataire bailleur. Ce peut être en transmettant ces derniers au véritable proprietaire ou en vous chargeant des travaux personnellement. En tous les cas, lors de la résiliation du bail principal, lors du nouvel état des lieux, vous serez tenue pour responsable des dégâts.

Comment réaliser un bail pour une sous-location professionnelle ?

Pour sous- louer un local commercial, vous devez réaliser un contrat de bail en bonne et due forme. Ce contrat de sous-location devra être rédigé en deux exemplaires : un pour le locataire bailleur et un autre pour le locataire professionnel qui sous-loue légalement le local commercial.

Comme tout bail, celui de la sous-location local commercial doit être aussi précis que possible. Il existe des exemples en ligne sur lesquels vous pouvez vous inspirer afin de bien rédiger votre bail commercial. Il y en effet quelques mentions obligatoires à ne pas oublier dans ce genre de contrat. Néanmoins, il est possible de personnaliser les termes de votre contrat de location professionnelle pour un peu plus de sécurité. Outre de préciser le nom du bailleur et du locataire, ainsi que le prix du loyer ainsi que les modalités de payement de ce loyer, le bail devra aussi préciser les normes de résiliation de la clause.

Évidemment, le contrat de bail d’une sous-location professionnelle doit être signé le locataire bailleur et le possesseur. Ce sera le signe d’un consentement sans vice. Le non-respect des différentes clauses peut entraîner des pénalités ou la résiliation du dit bail.

Il est à noter qu’un contrat de bail de sous-location peut se faire sous seing privé. Il aura valeur légale en tous les cas pour peu qu’il soit daté et signé.

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