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Loi Lagarde : que dit-elle ?

La loi lagarde a vu le jour en juillet 2010. Il s’agit d’un dispositif destiné au pret à la consommation et s’applique surtout aux credits à raison de 200 à 75 000 euros. Elle vise à défendre le droit à la consommation mais aussi le droit à la protection et à la responsabilisation des consommateurs. Mais de quelle réforme s’agit-il et est-ce que cela va avantager les consommateurs ?

Qu'est-ce que la loi Lagarde ?

La loi lagarde a été fondée en 2010 dans le but d’instaurer de nouvelles règles sur le pret à la consommation. Elle s’applique aux credits déjà évoqués plus haut dont la durée minimale est de 3 mois. Elle vise surtout à protéger les consommateurs à travers une meilleure information et de prévenir le surendettement. Parmi les credits touchés par cette modification il y a le credit auto, de travaux et de moto. Mais il y a aussi le pret personnel, immobilier et le credit renouvelable. Un emprunteur peut désormais prendre plus d’assurance en empruntant auprès de sa banque puisque son contrat sera plus précis et explicite. La loi largade a pour action d’offrir une meilleure protection à l’emprunteur tout en obligeant le prêteur à fournir une information complète dans le contrat d’assurance et de pret immobilier.

Mais la réforme de la loi lagarde touche aussi d’autres credits et pas que le pret à la consommation ou immobilier. La loi met aussi en avant quelques changements au niveau du regroupement de credits et l’assurance liée au credit immobilier sans parler de la procédure de surendettement. Celle-ci rend aussi possible la liberté de choix en matière d’assurance liée au credit immobilier. On fait donc notion d’une delegation. La delegation d’assurance permet donc de souscrire à une autre assurance outre que celle proposée par le prêteur. L’emprunteur évitera ainsi d’avoir un taux de credit bas pour un taux d’assurances obligatoire assez élevé. Il convient alors d’en apprendre un peu plus sur les divers changements apportés par cette loi lagarde surendettement mais aussi les garanties associées et les avantages d’un rachat de credit groupe.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

Selon certains avis, elle est avantageuse pour un souscripteur. La loi lagarde assurance évite le surendettement et donne plus de liberté dans la recherche des contrats d’assurance qui correspondent à la situation de l’emprunteur. Il est donc du devoir de la banque d’informer l’emprunteur de la possibilité de choisir entre les différents prêts soit il est amortissable, soit il est renouvelable. Mais la loi lagarde assurance emprunteur s’applique surtout aux prêts dépassant les 1 000 euros. Elle permet donc de renforcer la protection de l'emprunteur et de bénéficier d'une visibilité complète de ses remboursements jusqu’à la fin de son contrat. La loi lagarde a aussi apporté quelques changements concernant le contrat d’assurance. Il est donc important de comprendre son mode de fonctionnement pour éviter les mauvaises surprises. Elle améliore aussi l’information au niveau du consommateur lorsque celui-ci désire contracter le pret à la consommation dont celui de l’immobilier.

Le but étant alors d’obliger la banque à fournir de la transparence mais aussi de la responsabiliser quand elle octroie un credit. La banque d'assurance sera alors dans l’obligation de vérifier la solvabilité de l’aspirant. Mais cette loi porte aussi sur la publicité qui interdit certains arguments comme quoi le credit à la consommation va améliorer la situation financière du consommateur mais encore, les mentions du genre : réserve d’argent ou credit revolving. Par contre, certaines mentions sont obligatoires comme le fait d’inciter les consommateurs à respecter leur engagement une fois le contrat signé à la banque. Le TAEG doit aussi faire partie des notions à évoquer dans l’information ainsi que les documents relatifs à l’emprunt. Ce dispositif est donc indispensable.

La loi Lagarde ne porte-t-elle que sur le crédit à la consommation ?

Cette loi portant sur la credit à la conso ne s’applique pas uniquement sur ce domaine mais aussi sur le regroupement de credits ainsi que le rachat et le développement du micro-crédit. Elle oblige ainsi les banques à se montrer beaucoup plus responsable. Cela afin de réduire les risques de surendettement. Cependant, ce dispositif en vigueur est encore mal respecté de nos jours par les établissements bancaires. Au fait, la plupart d’entre eux n’approuvent pas vraiment ce changement étant donné qu’ils ne peuvent plus tirer profit des souscriptions des consommateurs. Cela concerne l’obligation d’assurances à des taux très élevés.

Certaines banques d'assurance ne respectent pas à 100 % les nouvelles réglementations et ne donnent pas totalement de transparence concernant les remboursements à payer. Notons aussi que la loi lagarde crédit consommation autorise l’emprunt à une durée de 3 ans d’un un montant de moins de 3 000 euros. Au-delà de ce montant, la durée du remboursement s’effectuera sur 5 ans. Ainsi, il est désormais possible de défendre ses droits car la loi lagarde crédit témoigne en sa faveur en tant que souscripteur. On peut désormais faire le pas, l’esprit tranquille, sans se soucier d’un surendettement.

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