Tout savoir sur l'attestation dévolutive et son usage

L'attestation dévolutive est un document essentiel qui garantit le transfert sans encombres des biens et des droits d'un défunt à ses héritiers. Ce document prouve le statut d'héritier des supposés héritiers et simplifie leur accès aux biens de la personne décédée. Les bénéficiaires qui souhaitent réclamer les biens d'une personne décédée doivent obligatoirement être en possession d'une attestation dévolutive. De même, le notaire qui traite un cas de succession a aussi besoin de ce document pour attester que la transmission de l'héritage a été réalisée dans le respect des dispositions légales.

Comment se procurer une attestation dévolutive ?

Pour obtenir une attestation dévolutive, vous devez impérativement faire appel à un notaire, que ce soit celui du défunt ou un autre professionnel choisi par les héritiers. La mission du notaire consiste à contrôler les droits des héritiers et à élaborer les papiers indispensables au transfert de l'héritage.

Les étapes d'obtention de l'attestation dévolutive

Voici les justificatifs nécessaires que les héritiers doivent fournir au notaire pour obtenir une attestation dévolutive :

• Un certificat de décès
• Un livret de famille ou un acte de naissance
• Un acte de mariage, de divorce ou de séparation, si applicable
• Un testament, si existant
• Une pièce d'identité de chaque héritier

Après avoir rassemblé ces documents, le notaire prend le temps de valider les informations relatives au défunt et à sa famille. Il assure que la dévolution successorale soit conforme aux règles juridiques et que les bénéficiaires aient réellement droit aux biens laissés par le défunt.

Dans le cas d'un héritage de valeur modeste (inférieure à 5 000 €), l'attestation dévolutive suffit pour débloquer certains comptes bancaires du défunt. En revanche, pour les successions plus complexes ou de grande envergure, un acte de notoriété succession est requis. Cette différence sera abordée plus loin dans cet article.

Pourquoi un notaire peut-il refuser de délivrer une attestation dévolutive ?

Dans certaines situations, un notaire peut décliner la rédaction d'une attestation dévolutive, notamment :

• Si les documents remis sont incomplets ou contestés
• Dans le cas d'un désaccord entre héritiers concernant la répartition de l'héritage
• Si le défunt laisse derrière lui d'importantes dettes, la succession devient incertaine.
• Si un testament change la répartition des biens et requiert une étude détaillée.

C'est quoi une attestation de dévolution successorale ?

C'est un document qui résume les informations contenues dans l'attestation dévolutive. Elle précise notamment le nom et le prénom du défunt, la date et le lieu de son décès, le nom et le prénom de ses héritiers, ainsi que leur lien avec le défunt. Elle sert à prouver la qualité d'héritier auprès des tiers et permet aussi d'effectuer certaines démarches, comme le transfert des contrats d'assurance-vie ou la demande d'un certificat d'hérédité à la mairie auprès du maire.

Utilisation pratique et applications de l'attestation dévolutive

L'attestation dévolutive a pour principale fonction de confirmer le statut d'héritier et de simplifier l'accès à l'héritage du défunt. Elle est essentielle pour ouvrir des comptes bancaires, vendre des propriétés ou entamer des procédures administratives relatives à la transmission successorale. Une attestation dévolutive aide aussi à prévenir les contentieux en certifiant formellement les droits des héritiers.

Gestion des comptes bancaires du défunt

Grâce au certificat d'hérédité, les bénéficiaires de la succession prouvent leur droit à l'héritage et par conséquent leur accès aux comptes bancaires du défunt. Ce document leur permet, entre autres, de libérer des fonds, d'apurer certaines obligations financières ou de clôturer des comptes.

Transfert de propriété immobilière

L'attestation dévolutive facilite la cession des propriétés immobilières du défunt à ses légataires parce qu'elle certifie formellement leurs droits. Ce document suffit pour mettre à jour les titres de propriété auprès du bureau de la publicité foncière. Il permet d'éviter les contraintes juridiques et les procédures superflues en cas de vente, de location ou de gestion de la propriété.

Formalités administratives pour les véhicules

L'attestation dévolutive autorise les héritiers à actualiser la carte grise d'un véhicule qui était au nom du défunt. L'ANTS exige ce document pour enregistrer le bien au nom des titulaires, le céder ou le conserver.

Implications dans une succession internationale

Dans le cadre d'une succession internationale, le certificat d'hérédité mairie est utilisé pour démontrer les droits des héritiers dans diverses juridictions. Pour bénéficier d'une reconnaissance internationale, elle peut avoir besoin d'une légalisation ou d'une apostille. Parfois, selon les accords signés entre les nations, l'intervention d'un notaire expert en droit international privé est nécessaire.

Le coût pour une attestation dévolutive

En France, le coût d'une attestation dévolutive est majoritairement constitué des honoraires du notaire, des frais administratifs et des taxes. Les honoraires du notaire sont, par ailleurs, régis par la loi et dépendent de la valeur de l'actif successoral brut.

Les émoluments du notaire

Les prix en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 se présentent comme suit :

• Pour un montant inférieur à 6 500 €, le coût s'élève à 1,607 % de ce montant.
• Pour une somme allant de 6 500 € à 17 000 €, le coût s'élève à 0,964 %.
• Pour une somme variant entre 17 000 € et 60 000 €, le coût est de 0,661 %.
• Pour un montant dépassant 60 000 €, le taux appliqué est de 0,494 %.

Ces pourcentages sont appliqués selon les tranches qui suivent :

• 1,607 % jusqu'à 6 500 €

• 0,964 % de 6 500 € à 17 000 €

• 0,661 % de 17 000 € à 60 000 €

• 0,494 % au-delà de 60 000 €

Distinction entre un acte de notoriété et une attestation dévolutive

Toutefois, il est important de savoir différencier ces documents. Un acte de notoriété de succession est un document qui constate l'existence d'héritier et leur qualité. Il est établi par le notaire sur la base des déclarations des héritiers ou des témoins et n'a pas besoin d'être enregistré au service des impôts. Il peut naturellement être demandé par les héritiers lorsque la succession est simple et que le montant des biens ne dépasse pas 5 000 €.

Tandis qu'une attestation dévolutive est un document qui décrit la composition du patrimoine du défunt et la répartition des biens entre les héritiers. Elle est établie par le notaire après avoir effectué les recherches nécessaires sur le défunt et sa famille et doit être enregistrée au service des impôts dans un délai d'un mois après sa signature. Elle peut être demandée par les héritiers lorsque la succession est complexe ou que le montant des biens dépasse 5 000 €.

Les avantages de faire appel à un notaire pour régler une succession

Certes, faire appel à un notaire pour régler une succession n'est pas obligatoire dans tous les cas, car certaines démarches peuvent être effectuées par les héritiers eux-mêmes, sans son intervention. Cependant, le recours à un notaire présente de nombreux avantages, parce que :

• Il est un expert du droit qui maîtrise les règles de la dévolution successorale. Il peut ainsi informer les héritiers de leurs droits et de leurs devoirs et leur proposer des solutions adaptées à leur situation pour optimiser le partage des biens.
• Il est un officier public qui donne une valeur juridique aux actes qu'il rédige. Ses actes ont une force de preuve et d'exécution. Ils sont incontestables sauf preuve contraire et peuvent être invoqués face aux tiers.
• Il est un médiateur neutre qui respecte les intérêts de chaque personne impliquée dans la succession. Il peut favoriser la communication entre les héritiers et éviter les litiges.
• Il est un garant de la sécurité juridique et fiscale de la succession. Il se charge des procédures administratives nécessaires au règlement de la succession, comme la déclaration aux impôts ou l'inscription au fichier immobilier. Il s'occupe aussi du paiement des droits de succession et des dettes du défunt. Il peut également aider les héritiers à clôturer les comptes bancaires du défunt, à transférer les contrats d'assurance-vie ou à obtenir le document d'hérédité auprès du maire.

L'attestation dévolutive est essentiellement émise par un notaire pour simplifier le processus de transmission d'un héritage. Elle confirme les droits des héritiers dans la gestion des comptes bancaires, des propriétés immobilières et des différentes procédures administratives liées aux biens laissés par le défunt. N'hésitez pas à vous informer sur le coût et l'acquisition de ce document pour fluidifier le partage de l'héritage.