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Le notaire : acte de notoriété et attestation dévolutive !

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers se doivent de régler sa succession. Pour cela, ils ont besoin de deux documents importants : l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive. Ce sont des documents qui permettent de prouver leur qualité d’héritier et de connaître les biens de la personne décédée. Mais comment se procurer ces documents ? Quelle est leur utilité ? Et quel est le rôle du notaire dans cette procédure ? Voici quelques éléments de réponse.

Comment se procurer une attestation dévolutive ?

Pour obtenir une attestation dévolutive, il faut contacter le notaire du défunt ou un autre au choix et lui fournir les documents suivants :

  • Un certificat de décès
  • Un livret de famille ou un acte de naissance
  • Un acte de mariage, de divorce ou de séparation, si applicable
  • Un testament, si existant
  • Une pièce d’identité de chaque héritier

Le notaire délivre alors l’attestation dévolutive après avoir vérifié les informations sur le défunt et sa famille.

C'est quoi une attestation de dévolution successorale ?

C’est un document qui résume les informations contenues dans l’attestation dévolutive. Elle précise notamment le nom et le prénom du défunt, la date et le lieu de son décès, le nom et le prénom de ses héritiers, ainsi que leur lien avec le défunt. Elle sert à prouver la qualité d’héritier auprès des tiers et permet aussi d’effectuer certaines démarches, comme le transfert des contrats d’assurance-vie ou la demande d’un certificat d’hérédité à la mairie auprès du maire.

Le coût pour une attestation dévolutive

Le coût d’une attestation dévolutive dépend de la valeur du patrimoine et du nombre d’héritiers. Il comprend les émoluments du notaire, les frais de dossier et les taxes.

D’un côté, le tarif des émoluments est fixé par un barème officiel et varie selon la valeur des biens hérités :

  • Pour un patrimoine inférieur à 6 500 euros, les émoluments sont de 76,50 euros
  • Pour un patrimoine compris entre 6 500 et 17 000 euros, les émoluments sont de 1,176 % de la valeur des biens
  • Pour un patrimoine compris entre 17 000 et 30 000 euros, les émoluments sont de 0,984 % de la valeur des biens
  • Pour un patrimoine supérieur à 30 000 euros, les émoluments sont de 0,788 % de la valeur des biens

D’un autre côté, les frais de dossier comprennent les frais d’actes, les frais postaux et les frais divers qui sont généralement compris entre 50 et 100 euros. Les taxes quant à elles, sont composées de la TVA (20 %) et des droits d’enregistrement (2,5 %).

Distinction entre un acte de notoriété et une attestation dévolutive

Toutefois, il est important de savoir différencier ces documents. Un acte de notoriété de succession est un document qui constate l’existence d’héritier et leur qualité. Il est établi par le notaire sur la base des déclarations des héritiers ou des témoins et n’a pas besoin d’être enregistré au service des impôts. Il peut naturellement être demandé par les héritiers lorsque la succession est simple et que le montant des biens ne dépasse pas 5 000 .

Tandis qu’une attestation dévolutive est un document qui décrit la composition du patrimoine du défunt et la répartition des biens entre les héritiers. Elle est établie par le notaire après avoir effectué les recherches nécessaires sur le défunt et sa famille et doit être enregistrée au service des impôts dans un délai d’un mois après sa signature. Elle peut être demandée par les héritiers lorsque la succession est complexe ou que le montant des biens dépasse 5 000 .

Les avantages de faire appel à un notaire pour régler une succession

Certes, faire appel à un notaire pour régler une succession n’est pas obligatoire dans tous les cas, car certaines démarches peuvent être effectuées par les héritiers eux-mêmes, sans son intervention. Cependant, le recours à un notaire présente de nombreux avantages, car :

  • Il est un expert du droit qui maîtrise les règles de la dévolution successorale. Il peut ainsi informer les héritiers de leurs droits et de leurs devoirs, et leur proposer des solutions adaptées à leur situation pour optimiser le partage des biens.
  • Il est un officier public qui donne une valeur juridique aux actes qu’il rédige. Ses actes ont une force de preuve et d’exécution. Ils sont incontestables sauf preuve contraire et peuvent être invoqués face aux tiers.
  • Il est un médiateur neutre qui respecte les intérêts de chaque personne impliquée dans la succession. Il peut favoriser la communication entre les héritiers et éviter les litiges.
  • Il est un garant de la sécurité juridique et fiscale de la succession. Il se charge des procédures administratives nécessaires au règlement de la succession, comme la déclaration aux impôts ou l’inscription au fichier immobilier. Il s’occupe aussi du paiement des droits de succession et des dettes du défunt. Il peut également aider les héritiers à clôturer les comptes bancaires du défunt, à transférer les contrats d’assurance-vie ou à obtenir le document d’hérédité auprès du maire.

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