Résilier une mutuelle : comment faire ?
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Lorsqu’une personne décède, ses héritiers se doivent de régler sa succession. Pour cela, ils ont besoin de deux documents importants : l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive. Ce sont des documents qui permettent de prouver leur qualité d’héritier et de connaître les biens de la personne décédée. Mais comment se procurer ces documents ? Quelle est leur utilité ? Et quel est le rôle du notaire dans cette procédure ? Voici quelques éléments de réponse.
Pour obtenir une attestation dévolutive, il faut contacter le notaire du défunt ou un autre au choix et lui fournir les documents suivants :
Le notaire délivre alors l’attestation dévolutive après avoir vérifié les informations sur le défunt et sa famille.
C’est un document qui résume les informations contenues dans l’attestation dévolutive. Elle précise notamment le nom et le prénom du défunt, la date et le lieu de son décès, le nom et le prénom de ses héritiers, ainsi que leur lien avec le défunt. Elle sert à prouver la qualité d’héritier auprès des tiers et permet aussi d’effectuer certaines démarches, comme le transfert des contrats d’assurance-vie ou la demande d’un certificat d’hérédité à la mairie auprès du maire.
Le coût d’une attestation dévolutive dépend de la valeur du patrimoine et du nombre d’héritiers. Il comprend les émoluments du notaire, les frais de dossier et les taxes.
D’un côté, le tarif des émoluments est fixé par un barème officiel et varie selon la valeur des biens hérités :
D’un autre côté, les frais de dossier comprennent les frais d’actes, les frais postaux et les frais divers qui sont généralement compris entre 50 et 100 euros. Les taxes quant à elles, sont composées de la TVA (20 %) et des droits d’enregistrement (2,5 %).
Toutefois, il est important de savoir différencier ces documents. Un acte de notoriété de succession est un document qui constate l’existence d’héritier et leur qualité. Il est établi par le notaire sur la base des déclarations des héritiers ou des témoins et n’a pas besoin d’être enregistré au service des impôts. Il peut naturellement être demandé par les héritiers lorsque la succession est simple et que le montant des biens ne dépasse pas 5 000 €.
Tandis qu’une attestation dévolutive est un document qui décrit la composition du patrimoine du défunt et la répartition des biens entre les héritiers. Elle est établie par le notaire après avoir effectué les recherches nécessaires sur le défunt et sa famille et doit être enregistrée au service des impôts dans un délai d’un mois après sa signature. Elle peut être demandée par les héritiers lorsque la succession est complexe ou que le montant des biens dépasse 5 000 €.
Certes, faire appel à un notaire pour régler une succession n’est pas obligatoire dans tous les cas, car certaines démarches peuvent être effectuées par les héritiers eux-mêmes, sans son intervention. Cependant, le recours à un notaire présente de nombreux avantages, car :