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Diagnostic électrique : quelles obligations pour l'habitation ?

Un diagnostic immobilier est obligatoire avant la mise en vente ou la mise en location d’un logement. Il existe plusieurs types de diagnostics à faire sur un logement avant de lancer les travaux de rénovation ou l’estimation finale du prix du bien immobilier. Parmi les évaluations à faire dans une habitation figure le diagnostic electrique. L’etat de l’installation d’electricite doit être évalué pour garantir la securite des futurs occupants. Mais quelles sont les obligations en diagnostic electrique pour un logement.

Quand doit-on faire un diagnostic electrique ?

Faire un diagnostic electrique est obligatoire dans le cadre d’une location d’un logement ou la vente d’un bien. Pour assurer la securite des futurs occupants, ce type de diagnostic electrique fait partie des bilans immobiliers à faire sur une habitation dont les installations datent de plus de 15 ans. Il est alors important de vérifier la conformité de l’installation d’electricite dans l’appartement avant la vente immobiliere ou sa mise en location. Dans ce cas, il faudrait faire appel à un diagnostiqueur. Ce document doit être fournit par un professionnel une fois la tâche terminée. D’autre part, pour assurer la validite d’un contrat de ventes ou d’un contrat de location, il faut connaître l’etat de l’electricite dans l’habitation et le niveau de protection de l’installation. Faire un diagnostic elctrique est obligatoire dans la mesure où l’installation date de 15 ans.

L’objectif de ce document est donc d’évaluer la conformité de l’installation aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’appartement. Cette réglementation est mise en vigueur d’après les articles L. 134-7, R. 134-10 et le code de la construction et de l’habitation. Si cette démarche est obligatoire c’est parce qu’en France, les installations d’electricite défaillantes sont à l’origine des courts circuits et des surintensités. Elles provoquent les incendies mais aussi les électrocutions, les électrisations et les brûlures. Aussi, faire un diagnostique electrique est important pour assurer la securite et pour remettre aux normes les installations electriques dans le logement avant sa mise en location ou sa mise en vente.

Est-ce que le diagnostic electrique est obligatoire ?

Le diagnostic electrique est obligatoire si la dernière installation d’electricite date de 15 ans. Ainsi, si le logement est récent et si les dispositifs electriques sont conformes à la loi en vigueur, il n’est donc pas nécessaire de contacter un diagnostiqueur pour cela. Ce n’est pas tout, il faut vérifier la conformité électrique dans l’habitat en vérifiant la présence d’un appareil de commande et de protection. Il doit être facile à consulter et facile d’accès. Il faudrait aussi vérifier les interrupteurs, le bon fonctionnement des sectionneurs qui permettent de couper le courant sur les différentes lignes. Ce dispositif est aussi pratique en cas de travaux. Il faut aussi vérifier la présence d’un dispositif de sécurités prévu dans le cas d’une surintensité sur les circuits. L’expert étudie et évalue l’etat des fusibles, des dispositifs différentiels et des disjoncteurs. On vérifie aussi la présence d’une prise de terre avec une liaison équipotentielle principale et une liaison équipotentielle supplémentaire. Cette dernière est utilisée dans la salle de bains.

Enfin, l’expert va aussi évaluer le conducteur de terre ainsi que les classes de securite des matériels electriques. Ainsi, faire un diagnostic electrique d’un habitat n’est pas obligatoire dans certains cas si le bien immobilier date de quelques années et non plus de 15 ans. Néanmoins, pour éviter les incidents ou un mauvais diagnostic immobilier, mieux vaut s’assurer que l’etat des matériels electriques est bien conformes à la réglementation en vigueur. Il faut tout de même connaître les limites de cette opération car certains diagnostiqueurs peuvent en effet se tromper dans leurs évaluations. Certains vices-cachés peuvent aussi leur échapper. Ainsi, il est important de bien choisir un expert en évaluation electrique afin qu’il puisse accomplir cette tâche dans la règle de l’art et suivant les réglementations.

Qui peut faire un diagnostic electrique ?

Un diagnostic electrique doit être réalisé par un diagnostiqueur. Sa mission est de faire un diagnostic de l’installation d’electricite et d’évaluer l’installation electrique dans une maison ou un appartement avant sa mise en vente ou sa mise en location. L’electricite est une source d’énergie la plus utilisée en habitations, c’est pourquoi, il ne faut pas prendre aucun risque. Un circuit electrique peut en effet provoquer un accident à l’intérieur d’un bâtiment s’il n’est pas conforme aux règles de sécurités actuelles. Ainsi, l’expert est chargé de diagnostiquer l'installation afin de limiter ou prévenir tout risque d’incident electrique. Tous types de professionnels peuvent réaliser cette opération sauf un installateur électrique.

Ces diagnostiqueurs doivent tout de même suivre une formation adéquate ou bien, ils doivent détenir une expérience en diagnostic de l’installation d’electricite. Le professionnel doit aussi disposer d’une certification pour faire ce travail. D’ailleurs, certains organismes proposent des formations pour ce genre de tâches. Après la formation, certains organismes pourront donner une certification en diagnostic électrique obligatoire comme Dekra, Cated et Afaq-Afnor. Ainsi, pour avoir la chance de se faire contacter par un acquéreur ou un locataire, il est donc important de réaliser cette démarche, laquelle est obligatoire si l’habitat date de 15 ans.

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