La résiliation de bail locatif est une démarche qui touche un grand nombre de locataires et de propriétaires chaque année. Nous verrons dans cet article que selon les conditions de location du contrat, des délais de préavis doivent être respectés. Quels sont-ils ? Que faut-il connaître sur la résiliation de bail locatif ? On fait le point.
Qu'est-ce que le bail locatif ?
Avant de nous lancer dans les démarches à accomplir concernant la résiliation du bail locatif, nous avons tenu à vous rappeler ce qu'est un bail locatif.
Le bail locatif est un contrat établi entre un propriétaire et un locataire. Il concerne un bien et son occupation par le locataire. Il a pour fonction de définir les règles propres au logement que le locataire doit respecter. Le bail locatif peut être :
- Personnel.
- Professionnel.
- Mixte.
Plusieurs types de contrats se rattachent à un bail locatif :
Le bail locatif de locaux vides à usage d'habitation ou à usage mixte
On fait allusion dans ce cas d'un bail professionnel et habitation. Il faut savoir que celui-ci est très encadré et qu'il obéit à la loi du 6 juillet 1989. Il autorise le locataire à exercer son emploi au sein de sa résidence principale. Toutefois, il ne peut le faire que s'il ne stocke pas de marchandise et qu'il n'accueille pas de clients. Par ailleurs, le règlement de copropriété doit aussi le tolérer.
La durée de la location du bail
Concernant un bail de location vide, le contrat d'une personne physique est de 3 ans alors qu'il est et de 6 ans pour une personne morale. Il se renouvelle de manière tacite chaque année, mais une exception concerne les étudiants (9 mois).
Concernant un bail commercial, la durée minimum du contrat est de 9 ans. Seuls les baux précaires, aussi appelés baux dérogatoires, échappent à cette règle. Pour eux, la durée est de 3 ans maximum. Les activités saisonnières réduisent le contrat à quelques mois en fonction de celle-ci.
Le bail locatif meublé pour une résidence principale
Le bail locatif meublé fait référence à une habitation équipée de meubles. Le logement doit posséder au minimum un lit, des équipements de cuisson, une table, des chaises, de la vaisselle, une douche, etc. Ce bien loué doit garantir au locataire de pouvoir y vivre décemment.
Comment mettre fin à un bail locatif ?
La résiliation de bail locatif dépend du type de location et le bailleur et le locataire doivent y répondre différemment.
Le bail locatif d'un local vide
Pour le locataire
Le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite et en informer le bailleur. S'il n'a pas de justification, la durée du préavis est de 3 mois.
Il peut cependant ramener ce préavis à un mois s'ils présentent des justifications valables comme :
- Une mutation professionnelle.
- Une perte d'emploi.
- S'il est bénéficiaire du RSA.
- Si un premier emploi lui est proposé.
- Si le locataire est recruté pour exercer un emploi alors qu'il avait perdu le sien.
- Si une allocation handicapé lui est allouée.
- Si un changement de domicile est nécessaire en raison de son état de santé.
- Si des violences conjugales sont commises à son égard.
- Si le locataire obtient un logement social.
Pour le bailleur
Pour le bailleur, il doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail locatif. Trois raisons peuvent être évoquées :
- Le congé pour revente du bien.
- Le congé parce que le bailleur ou l'un de ses proches va habiter le logement.
- La reprise pour motif légitime et sérieux.
Le bail locatif meublé pour une résidence principale
Pour le locataire
La durée de préavis du locataire est d'un mois sans justification.
Pour le propriétaire
Le propriétaire bailleur doit respecter un délai de 3 mois avant la fin du bail pour informer le locataire. Les raisons évoquées sont les mêmes que pour un logement vide :
- Le congé pour revente du bien.
- Le congé parce que le bailleur ou l'un de ses proches va habiter le logement.
- La reprise pour motif légitime et sérieux.