En France, lorsque vous avez pris la décision de vous séparer d’un bien immobilier, vous avez l'obligation en tant que vendeur de fournir aux potentiels acheteurs un dossier technique (DDT soit dossier de diagnostics techniques) comprenant différents documents relatant les diagnostics effectués sur votre bien.
Non seulement, ces documents issus de diagnostics immobiliers vous permettront de trouver un acquéreur facilement, mais en plus de cela, cela vous évitera de rendre un acte de vente nul.
Selon l'âge de votre maison et son emplacement, différents diagnostics sont nécessaires. Vous devrez obligatoirement contacter un expert pour savoir les diagnostics obligatoires et pour trouver un diagnostiqueur expérimenté et agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Les diagnostics inhérents ne nécessitent pas d’investigation particulière, de recherches sur la localisation du bien. Le diagnostiqueur se contente de procéder à une batterie de tests non destructifs dans le but de vérifier l’état global du bien qui est destiné à être proposé à la vente.
Dans ce qui suit, vous allez retrouver la liste des diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière et en quoi ils consistent précisément.
Le DPE ou « Diagnostic de la Performance Énergétique » comme la plupart l'appellent est un document qui atteste de l'efficacité énergétique indispensable pour vendre un bien immobilier mais également le louer.
En effet, vous devrez le présenter lorsque vous souhaitez commercialiser un bien qu'il s'agisse d'une maison neuve ou ancienne, d’un appartementou d’un bâtiment tertiaire (bureaux, hôtel, etc.), et cela où que vous soyez en France. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment des points de vue du chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire.
Pour cela, vous devrez fournir à l'expert l'équivalent de 3 années de factures énergétiques et ce document est valable pour les 10 prochaines années.
Si votre bien immobilier a plus de 15 ans, vous devrez faire contrôler l’état de l'installation intérieure d’électricité pour voir si elle est conforme aux spécifications. Ce document est valide pendant 3 ans à partir de sa réalisation. En cas d’absence et d’installation défectueuse, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché.
Si votre propriété a un chauffage central qui carbure au combustible ou que votre chaudière fonctionne au gaz, ou que votre installation a plus de 15 ans, alors vous aurez également besoin d’effectuer le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz avant de pouvoir vendre. Sa validité est également de 3 ans.
En France, les biens qui ont été construites avant 1949 devront subir ce diagnostic impérativement pour savoir si la peinture ne contient pas de plomb. L'expert devra tester toute la propriété pour détecter des éventuelles traces de peinture au plomb. Si vous avez rénové une propriété et avez un permis de construire complet pour cela, alors la propriété est considérée comme une nouvelle maison, donc ce diagnostic n'est pas nécessaire ici. Dans le cas d’un résultat positif, la validité du document est de 1 an, dans le cas contraire, la validité est illimitée.
Ce test contrôle la présence d'amiante dans ou sur la propriété et ne concernent que tous les biens immobiliers qui datent d'avant 1996. Seule la présence dans l'espace habitable est contrôlée, mais l'expert a l'obligation de stipuler tout autre amiante trouvé au niveau de la toiture ou dans les dépendances. La validité est illimitée selon certaines conditions. Plus d'infos à ce sujet ici.
Bien que classé comme diagnostic termite, ce test est en fait destiné à vérifier la présence d’insectes foreurs de bois. Ceci n'est obligatoire que dans certains départements, toutefois, il est préférable de se renseigner auprès de son diagnostiqueur.
Loi Carrez est en effet une loi permettant de calculer la surface officielle habitable, mais ne s'applique qu'aux propriétés qui partagent une zone commune dans la construction, c'est-à-dire un appartement avec un puits d'escalier commun avec une validité de trois ans.