Immobilier

Modèle de compromis de vente : comment faire ?

Un compromis de vente est l’une des étapes obligées avant la signature définitive du contrat de vente auprès d’un notaire. Mais avant de passer à la signature du contrat définitif, il est indispensable de comprendre le concept du compromis de vente.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Un modèle compromis de vente est une sorte d’avant-contrat, avant de signer l’acte définitif de vente. Il permet au fait de sceller les conditions de la vente du bien immobilier. Cet acte de vente sous forme de promesse concerne généralement l’acheteur et l’acquereur et qui ne peut avoir lieu qu’en présence d’un notaire. Il joue un rôle primordial dans la légalisation de la transaction et du transfert du titre de propriété. L’acquereur et le vendeur se mettent d’accord sur le prix de vente, sur la date pour la signature définitive mais aussi sur le delai de rétraction qui normalement dure 10 jours à partir de la remise en main propre du compromis de la vente. Le contenu de ce document doit être approuvé par l’acheteur et le vendeur et doit être approuvé également par le notaire.

En fait, c’est ce dernier qui va rédiger ce document et qui mentionnera le delai de rétraction, le seing prive s’il y en a mais aussi l’ensemble des conditions de vente et les clauses suspensives pour l’obtention d’un pret immobilier ainsi que le montant convenu pour l’achat du bien immobilier. Il faudrait alors lire le modele de compromis de vente avant de passer à la signature. Si certaines mentions ne sont pas conformes aux conditions de vente, il sera nécessaire de revoir les conditions de promesse et d’en parler soit avec le vendeur ou l’acquereur ou bien avec le notaire. Ainsi, en résumé un compromis de vente terrain est une sorte de promesse réalisée entre l’acheteur et le vendeur pour l’achat d’un bien immobilier. Ce premier acte de vente est aussi considéré comme un engagement entre les deux parties ou plutôt un engagement réalisé par le vendeur. Car l’acheteur a le droit à un delai de rétraction.

Que doit contenir le compromis de vente ?

Un compromis de vente sans notaire est le premier acte d’un achat immobilier. Il doit contenir quelques informations obligatoires dont le prix d’achat et les modalités de paiement, la date à laquelle aura lieu la signature, le delai de rétraction qu’on accorde à l’acquereur notamment 10 jours à compter de la signature du compromis ou de la promesse. Le modele de compromis de vente doit aussi mentionner les clauses suspensives incluant par exemple la non-obtention du pret immobilier demandé par l’acheteur auprès de la banque. Certaines informations sont obligatoires et d’autres sont facultatives mais qui seront approuvées par le notaire, l’acheteur et le vendeur. Il suffit alors de consulter un modele avant la rédaction d’un acte de compromis. Il faudrait aussi mentionner dans le modele promesse de vente d’autres détails comme la date à laquelle aura lieu le versement de l’argent de la transaction dans le compte du vendeur.

En général, l’expert doit encore effectuer quelques étapes avant que le vendeur puisse toucher l’argent du bien vendu. Le contenu doit être clair et précis pour les deux parties. Les clauses présentées dans le type de vente doivent tout de même être présentes sur l’acte définitif. Cette promesse a en effet une valeur juridique qui se rapproche de l’acte final et définitif. Il faudrait ainsi mentionner le bien cédé, le prix de vente de celui-ci, la date de disponibilité du bien, le delai de rétraction ainsi que les clauses suspensives. Enfin, il convient de préciser que ce compromis de vente entre particuliers permet de protéger les deux parties car toutes actions non conformes aux informations signées seront punies par la loi. Il est donc conseillé de prendre le temps de lire le contenu et même de demander des informations plus détaillées auprès d’un expert avant de signer.

Où signer un compromis de vente ?

En général, il est possible de signer un compromis de vente auprès de l’un des notaires de la ville. L’acquereur et le vendeur devront alors se rapprocher d’un professionnel car lui seul pourra assurer légalement la transaction. Il a le dernier mot sur la finalisation de l’achat et de la transaction. Cependant, de nos jours, il est tout à fait possible et même légal de signer le compromis ou la promesse auprès d’une agence immobilière. Dans ce cas, l’agence immobilière simplifie les démarches qu’un acquereur doit réaliser.

Elle utilisera dans ce cas un compromis de vente type approprié pour la rédaction de ce document et il sera ensuite légalisé par un responsable. Outre les notaires et les agences immobilières, il existe aussi ce qu’on appelle compromis de vente sous seing privé. Ce qui veut dire qu’il n’y a aucune obligation légale de signer ce document chez un professionnel. Ce sera alors un pacte réalisé entre les deux parties. Sans la présence d’un professionnel, il s’agit alors d’un seing prive. Mais il convient tout de même de préciser que seul la forme notariée est authentique et la seule à être autorisée pour l’achat légal d’un bien.

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