La clause suspensive dans le compromis de vente

Une promesse de vente peut inclure une clause suspensive qui stipule les circonstances dont dépendent l'aboutissement et la conclusion d'une opération immobilière. Elle n'est pas réglementaire, mais son intégration à la convention est recommandée pour que l'opération soit sécurisée. Le propriétaire pourra se libérer totalement et annuler l'achat dans le cas où les conditions ou les événements conditionnant l'opération ne se sont pas réalisés. Mais il peut aussi décider de maintenir la transaction en cherchant un autre financement. De quoi s'agit-il exactement ? Quels sont ses avantages ? Comment la rédiger ? Focus sur le sujet.

Qu'est-ce qu'une clause suspensive dans un compromis de vente ?

C'est une condition mentionnée dans la convention sur laquelle repose la concrétisation d'une opération immobilière. Il s'agit plus précisément des événements incertains dans une période bien précise et qui sont définis par les deux parties, grâce auxquels le contrat peut être effectif.

Il existe plusieurs types d'événements possibles comme :

• L'obtention d'un crédit immobilier
• La présentation des diagnostics
• La vente d'un autre bien immobilier
• La délivrance du permis de construire
• La réalisation de certains travaux par le propriétaire-vendeur
• La situation hypothécaire

C'est par ailleurs un moyen de sécuriser l'opération et qui est d'une importance capitale. Grâce à cette convention, l'acquéreur peut tout à fait se désengager si les conditions stipulées dans l'accord ne se sont pas réalisées. Le contrat est alors annulé sans que des frais ou des sanctions soient payés.

Mais l'acheteur peut maintenir l'opération en recherchant d'autres moyens de financement, si un prêt n'a pas été accordé. Mais une indemnité pour ce délai devra cependant être versée pour cela.

Lorsque ce dernier est expiré, le vendeur ne peut chercher un autre acquéreur que lorsqu'il n'a pas renoncé à l'acquisition

La clause suspensive est d'une importance capitale, car elle constitue un moyen de protection pour les deux parties et de sécurisation des négociations jusqu'à la signature de l'acte de vente final et authentique.

Pourquoi les clauses suspensives sont-elles essentielles ?

Elles sont d'une importance capitale, car elles présentent de nombreux avantages pour les deux parties. Celles-ci visent d'ailleurs à mieux protéger les intérêts de chacune d'elles.

• Une transaction sécurisée : il permet plus précisément de sécuriser les négociations pour les deux parties. Ainsi, si vous avez décidé d'acheter un bien et avez défini un prix avec le propriétaire, mais que quelques faits conditionnent l'achat et que vous avez besoin de temps pour les vérifications, la clause suspensive vous offre un délai. Si les conditions sont remplies, vous devez concrétiser l'opération. Le cas échéant, la transaction peut être annulée, à moins que vous ayez décidé de maintenir l'achat. Mais si elle demande plus de temps, l'acquéreur peut bénéficier d'une période supplémentaire.
• Un moindre risque : cet accord vise à protéger les deux parties, surtout l'acquéreur, des éventuels risques comme l'absence de servitude ou d'un droit de passage par exemple, qui peuvent avoir des répercussions sur l'utilisation du bien en question. Pour les vendeurs, elles les protègent des risques de rétractation. L'acheteur ne peut se désengager et se rétracter qu'après le délai défini et avoir prouvé que les circonstances n'ont pas été favorables.
• Une sécurité juridique : cette clause offre à l'acheteur qui peut se désengager librement de l'achat et sans sanction, dans le cas où les conditions mentionnées ne sont pas remplies.
• Une garantie pour le financement : cet accord garantit que la vente ne peut être concrétisée que si l'acheteur n'obtient pas le financement.

Exemples de clauses suspensives courantes

Cette convention peut être utilisée dans différentes circonstances dont une des plus courantes est la validation d'un crédit immobilier et l'autorisation de construire. La concrétisation de l'opération peut aussi être conditionnée par la vente d'un autre bien pour financer l'achat.

Elle peut aussi être conditionnée par la réalisation de travaux par le vendeur. Dans ce cas, la nature et les types de travaux, leur localisation précise doivent être bien décrits dans la clause. Lorsqu'ils ne sont pas réalisés dans le délai, le contrat est automatiquement annulé et l'acquéreur peut se désengager.

Les conditions à remplir pour l'obtention d'un prêt

La validation d'un crédit immobilier est l'une des conditions stipulées dans une promesse de vente et garantit la conclusion de la transaction. Elle est d'ailleurs mentionnée obligatoirement dans une promesse de vente. Si l'acheteur décide de payer au comptant, il doit alors préciser qu'il renonce à cette convention.

Plusieurs documents et renseignements doivent être alors fournis et joints à l'accord, notamment le plan de financement. Cela inclut :

• Les conditions relatives à l'emprunt : il s'agit de la somme empruntée, du taux d'intérêt, du délai de remboursement et de la mensualité maximale. Les ressources de l'emprunteur doivent aussi être indiquées.
• Les banques et organismes sollicités : tous les établissements auprès desquels une demande de prêt a été déposée doivent être détaillés dans la clause suspensive du compromis de vente.

Une fois que le délai est dépassé et que l'acheteur n'a pas pu trouver un financement, il doit prouver que sa demande de prêt a été refusée par les différents établissements.

Comment gérer la vente d'autres biens immobiliers ?

La concrétisation d'une promesse de vente peut aussi être conditionnée par la vente d'un autre bien pour financer l'achat. Cette convention protège l'acquéreur qui a besoin de vendre d'abord un autre bien pour l'acquisition.

Mais pour que cette condition soit validée, l'acheteur est dans l'obligation de mentionner dans la clause le prix minimum auquel il souhaite vendre le bien ainsi qu'un délai. Le prix doit cependant être réaliste pour garantir la vente du bien.

Dans le cas où il n'a pas réussi à vendre le bien en question, le compromis de vente est annulé. Mais un agent immobilier ou un notaire doit d'abord constater et confirmer que la vente n'a pas eu lieu.

Comment rédiger les clauses suspensives ?

Pour rédiger une clause suspensive et garantir qu'elle soit valable, plusieurs règles doivent être respectées. Ainsi, plusieurs détails concernant l'accord doivent y être précisés dont :

• Les conditions proprement dites : cela peut être une validation d'un prêt, obtention d'un permis de construire, l'accomplissement de travaux ou la vente d'un autre bien. Ils doivent être bien précis et détaillés. Ainsi, pour des travaux par exemple, il faut spécifier leur nature et la pièce où ils seront réalisés.
• Le délai pour leur réalisation : il est essentiel de le mentionner pour que les mesures nécessaires soient prises.
• La manière dont l'accomplissement ou non des conditions sera communiquée.

Les impacts de la réalisation ou non des conditions doivent aussi être spécifiés dans la convention suspensive qui est signée par les deux parties concernées.

Pour garantir la validité de la clause et sa compréhension, voici nos conseils.

• Utilisez un langage précis et clair
• Renseignez toutes les informations pertinentes
• Précisez les conséquences du remplissage ou non des conditions

Chaque détail doit être mentionné clairement de sorte que chaque partie signataire puisse le comprendre. Il est de ce fait conseillé de faire appel à un spécialiste du droit ou à une agence immobilière pour sa rédaction.

FAQ concernant les clauses suspensives

1 - Est-ce que la clause suspensive est obligatoire dans chaque compromis de vente ?

Non, elle n'est pas obligatoire, saut si vous avez recouru à un prêt immobilier pour l'acquisition. C'est ce qui est souvent le cas d'ailleurs. Ainsi, cette mention effet, est automatiquement inscrite dans la promesse de vente. Le cas échéant, c'est-à-dire que si vous n'avez pas eu recours à un crédit pour l'achat, vous devez effectuer une renonciation à cette clause.

2- Pourquoi attendre 3 mois après le compromis de vente ?

Un délai d'attente de trois mois après la signature de la promesse de vente est nécessaire afin de s'assurer que les circonstances signalées dans la clause se sont réalisées ou non. D'ailleurs, c'est le délai requis pour les différentes demandes, comme le crédit immobilier, l'autorisation de construire, d'une démarche administrative. C'est aussi le délai minimum pour réaliser des travaux.

Durant ce délai, le notaire peut, pour sa part procéder aux différentes vérifications relatives au dossier : absence de droit de présomption, servitude de passage… Une fois cela fait, les documents nécessaires pour conclure l'opération sont préparés et finalisés.

3 : Quels sont les impacts de la non-réalisation d'une clause suspensive ?

La non-réalisation des conditions stipulées dans la convention conduit à l'annulation du contrat et l'opération n'aura donc pas lieu. Le vendeur et l'acquéreur sont tous les deux désengagés de la signature et ne pourront demander des intérêts à cause de l'annulation.

Le vendeur est tenu de restituer en totalité le dépôt de garantie qui a été versé au moment de la signature de la promesse de vente à l'acheteur. Ce dernier peut alors de désengager sans avoir à payer une quelconque sanction. Si le remboursement n'est pas effectué dans les 15 jours suivant sa demande, la restitution est soumise à un taux d'intérêt par contre.

La clause suspensive est l'ensemble des conditions et conventions intégrées dans un compromis de vente permettant l'annulation de l'opération si elles ne sont pas remplies. Sécurisant la transaction et protégeant l'acheteur et le vendeur, elle évite les risques liés à l'opération. Elle est ainsi d'une importance capitale. Mais pour être validée, elle doit être rédigée en bonne et due forme en précisant les détails sur les différentes circonstances. N'hésitez pas à vous informer et à demander l'accompagnement d'un professionnel pour des conseils sur les démarches à suivre ou la rédaction de cette convention si avant de signer une promesse de vente.