Immobilier

Démembrement de propriété : pourquoi et pour qui ?

Investir dans une propriete immobilière est une bonne idée non seulement afin de garantir une meilleure stabilité financière présente et à venir, mais aussi pour assurer un bon héritage à vos enfants. C’est ce que les experts appellent une valeur sûre en matière d’investissement. Mais attention, la succession d’un patrimoine immobilier n’est pas sans frais et n’est pas facile. Et c’est en la matière justement que le demembrement de propriete pourra vous aider. En quoi consiste cette opération ? Quels sont les avantages ? Quelles sont les démarches à faire pour profiter de ce droit ? Retour sur les bons à savoir sur la séparation d’un usufruit et d’une nue-propriété.

Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?

Dis simplement, le démembrement de propriété est un acte juridique. Il s’adresse à un proprietaire de patrimoine immobilier qui souhaite notamment faire une donation sur sa propriete. Il s’agit simplement de séparer l’usufruit et la nue propriete. C’est-à-dire qu’après un demebrement, l’usufruitier d’un patrimoine et le proprietaire de droit ne seront plus la même personne. Ce peut être de manière temporaire ou pour une duree inderminée.

C’est notamment en préparation d’une succession que le demembrement présente son intérêt. En ne cédant que les droits d’exploitation et de revenus du patrimoine immobilier, vous pouvez réduire le prix de l’impot sur la transmission du dit bien. Il s’agit d’une opération légale, qui obéit bien évidemment à des règles et des normes strictes pour être légale.

On appel usufruitier, celui qui possède l’usufruit d’un bien. C’est-à-dire que c’est celui qui touche les revenus quant à l’exploitation du patrimoine. Par contre le proprietaire d’une nue propriete est celui qui possède réellement l’immobilier. L’acte de propriété est à son nom. Il lui appartient de réaliser la gestion de son bien. Ce peut être en faisant une donation, en le proposant à la succession en cas de décès, etc. Il possède tous les droits concernant le patrimoine. Et il toutes les obligations afférentes à la propriete lui sont incombé, on parle notamment du payement de l’impot sur l'immobilier.

Quelles sont les démarches du démembrement de propriété ?

Selon le droit sur la propriété immobilière, un proprietaire devrait normalement avoir 3 types de doits sur son patrimoine. Il y a notamment l’usus qui est le droit d’utiliser l’immobilier. C’est celui qu’il va céder à l’usufruitier en cas de demembrement. Il y a également le fructus. C’est-à-dire le droit de toucher les revenus du bien qui sera également octroyé à l’usufruitier après la démarche. Enfin, il y a l’abusus qui est le droit d’abuser du bien immobilier qui demeure exclusivement pour les proprietaire légal.

Le démembrement immobilier consiste, comme vous l’avez compris, à séparer ces trois droits. Les revenus du bien ainsi que son usage reviendront alors à une autre personne que le propriétaire directement. Mais l’acte de la demeure en lui-même et les droits d’abuser du bien et de faire la gestion du bien demeurent.

Mais comment faire ? Le démembrement, vous l’aurez aussi compris, ne se fait pas aux petits bonheurs la chance ? L’objectif étant d’obtenir une nue propriété par la suite, et ce, pour une duree déterminée. Pour y parvenir, vous devez faire appel à un notaire. Bien évidemment, afin de partager les droits d’une propriété, vous devez vous présenter devant ce dernier avec l’usufruitier de votre choix. Ce peut être une tierce personne ou un membre de la famille, etc.

Le démembrement est simplement une démarche qui consiste à faire un contrat avec un usufruitier. Vous fixez les droits et les obligations, la duree de la transaction, les modalités de sorties du démembrement, etc. C’est un contrat à valeur légale et qui aura valeur d’un acte notarié. Vous devez donc veiller à être aussi précis que possible dans votre contrat, et notamment si vous préparez une transmission.

Pourquoi utiliser le démembrement de propriété ?

Réaliser un demembrement de propriete est facile à faire. C’est une démarche que vous pouvez faire avec une SCPI, tiers ou encore un membre de la famille. Il vous appartient de choisir votre usufruit. Mais faites-le bien ! Car, comme susmentionné, pendant une duree déterminée, il aura le droit d’user et de toucher les revenus de votre bien. Et pendant ce laps de temps, vous ne pourriez pas, et ce, de manière temporaire, faire une vente ou une cession de ladite propriété.

Mais cette démarche en vaut le coup. Notamment, elle réduit le prix de gestion du bien. Vous n’aurez par exemple pas à payer l’impot sur les revenus du bien. Ce sera du ressort de celui qui touche le droit d’usufruit du bien. Il n’empêche que vous devez payer un impot sur la propriété et la gestion de votre patrimoine.

Mais le démembrement de propriété a surtout pour but de faciliter la donation et la succession. Il est plus facile et plus modique de le faire sur une nue propriété. Il faudra considérer la nue propriété dans les frais de succession et non l’intégralité du bien. C’est la raison. Il faudra toutefois faire les démarches avant le deces du propriétaire pour que l’héritier puisse profiter de tous les droits : la gestion, l’usage et l’usufruit du bien, après coup.

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