Assurances

Résilier une assurance-vie : est-ce possible ?

L'assurance-vie est un régime d'assurance, qui garantit à l'assuré une continuité de ses revenus si un décès, une blessure ou la vieillesse menacent sa capacité à gagner sa vie. Pour traverser la vie sans privation, chaque personne a besoin d'avoir un flux de revenus constant jusqu'à son décès. Dans ces conditions, on se demande souvent s'il est possible de résilier son contrat d'assurance vie, une fois qu'elle est établie. Toutes les informations crédibles sur le sujet vous sont résumées dans le présent article.

Quel délai pour résilier une assurance vie ?

En France, l'assuré qui souhaite résilier assurance vie dispose d'un délai de 30 jours à partir de la signature dudit contrat. Il s'agit là d'une rétractation : l'assureur dispose de 30 jours aussi pour répondre favorablement. Dans les cas de résiliation d'un contrat d'assurance vieux de plus de 30 jours, l'assureur aux termes de l'article L132-2 du Code des assurances dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande de résiliation. Au bout de ce délai, l'assurance vie est supposée clôturée. Et le désormais ex assuré doit pouvoir récupérer la totalité du capital souscrit, les intérêts compris.

Comment récupérer capital assurance vie ?

La procédure pour récupérer son capital assurance vie, est enclenchée sur demande officielle de votre part auprès de votre assureur, sous respect des modalités prévues dans le contrat d'assurance vie. Généralement, la lettre de demande est accompagnée par la mise à disposition de l'assureur, d'un certain nombre de pièces justificatives. La lettre de demande doit contenir des renseignements essentiels tels vos noms et prénoms, vos coordonnées postales, un justificatif d'identité, le modèle et le numéro de votre contrat d'assurance, votre relevé d'identité banque, etc.

Peut-on résilier son contrat d'assurance vie à volonté ?

L'erreur que font de nombreuses personnes qui souscrivent à une assurance vie, c'est de ne pas prendre le temps d'explorer de long en large les conditions posées par le contrat. Une mauvaise évaluation des avantages et inconvénients d'une offre d'assurance vie peut vous conduire à souhaiter la résiliation du contrat. Peut-être que vous avez été informé a posteriori d'un prestataire qui présente des conditions plus avantageuses… La loi vous réserve le droit de demander rétractation du contrat d'assurance vie, dans un délai de 30 jours, par envoi d'une lettre avec accusé de réception à l'organisme assureur. C'est cet accusé de réception qui aura force probante en cas d'un éventuel litige entre client et assureur. Une fois la demande de résiliation traitée, l'organisme est obligé de restituer au demandeur, la totalité des sommes versées, comme mentionné plus haut. La procédure de rétractation ne peut se faire au-delà du délai légal de 30 jours. Tâchez donc de calculer la période par rapport à la date de signature du contrat, afin de ne pas être frappé de forclusion.

Comment clôturer assurance vie de plus d'un mois d'âge ?

On est d'accord que la résiliation contrat assurance vie signé il y a plus de 30 jours ne relève plus de la voie de rétractation offerte par la législation. Mais vous avez toujours une possibilité de sortie pour un tel contrat d'assurance vie. La différence ici, c'est que cette résiliation n'est pas aussi gratuite que ne puisse l'être la procédure de rétractation. Elle comporte des conséquences financières pas toujours avantageuses pour le souscripteur assurance vie. Il faut parler ici de la notion de rachat. En effet, le rachat partiel n'est pas du cadre de la résiliation de contrat assurance vie, parce qu'il laisse subsister ledit contrat. Pour le rachat total par contre, le souscripteur bénéficie d'une restitution intégrale des fonds par l'assureur. Il s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, avec indication du numéro de contrat et l'intention formelle de rachat à la réception du courrier. L'avantage de cette procédure, c'est qu'elle s'effectue à n'importe quel moment, sans conditions d'ancienneté. Mais l'inconvénient rattaché, c'est la fiscalité. Celle-ci varie en fonction de l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie, lors du rachat total : 35 % pour une assurance de moins de 4 ans, 15 % pour un contrat entre 4 à 8 ans d'âge et 7,5 % pour une assurance de plus de 8 ans. En plus des mesures d'ordre fiscal, il y a aussi un taux de 17,2 % qui est appliqué au montant restitué, au titre des prélèvements sociaux. Rappelons que passé le délai légal de 2 mois après l'envoi du courrier, les montants non versés au souscripteur produiront un intérêt au taux légal majoré de 50 %. Et après expiration de 2 nouveaux mois, c'est le double du taux légal qui est appliqué.

Quid de la résiliation en cas d'évènement malheureux ?

Il existe des cas spécifiques de résiliation de contrats d'assurance vie par rachat total, qui sont exonérés des mesures fiscales et prélèvements sociaux énoncés plus haut. Autrement dit, vous pouvez dans certains cas, résilier une assurance vie quel que soit son âge, sans être soumis à l'imposition des produits. Les cas concernés sont : le licenciement, une retraite anticipée, l'invalidité de 2e ou 3e catégorie, la cessation d'activité non rémunérée. L'exonération n'est effective que si les évènements malheureux concernent le souscripteur lui-même, son conjoint légal ou un partenaire du pacs assurance vie.

 

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