C'est quoi une hypothèque légale ?
Qu'est-ce qu'une hypothèque légale ? Pour faire simple, une hypothèque légale est un acte fait en présence d'un notaire, celui-ci obligeant par ordonnance à un emprunteur de restituer un bien à un créancier. Généralement, une créance immobilière permet de garantir des crédits immobiliers, mais peut également concerner des crédits à la consommation. Les actes d'hypothèque fonctionnent en étant enregistrés auprès du conservatoire des hypothèques. Lors de transactions immobilières, le notaire contestera la conservation de l'hypothèque pour connaître le nom des créanciers ayant des droits sur l'immeuble. Les hypothèques durent aussi longtemps que les crédits, mais les emprunteurs doivent attendre un an après la fin du crédit pour s'acquitter automatiquement de l'hypothèque. Il y a de nombreux privilèges lors d'un prêt hypothécaire, les hypothèques profitent à la fois au débiteur et au créancier. En fait, les débiteurs ne sont pas destitués de leurs biens. Les créanciers ont le droit de suite, et même si le bien est revendu, ils peuvent être saisis, et ont priorité sur le prix ; cela leur permet, s'ils doivent vendre le bien pour rembourser le débiteur, d'avoir priorité sur les apports d'autres créanciers qui n'ont pas la propriété garantie. Pour résumer, une hypothèque légale est tout simplement une garantie et une assurance de recevoir leur dû lorsqu'un propriétaire n'honore pas ses paiements dans les délais et aussi de ne pas être perdant dans son investissement, comme l'indique l'article 2402 du code civil : la créance de la personne qui a financé l'achat d'un bien immobilier est garantie sur ce bien, à condition que l'acte de prêt mentionne bien que la somme a été utilisée à cette fin et que le reçu du vendeur atteste que le paiement a été effectué avec de l'argent emprunté (Art 2 402 Code Civ 2).
Quand prendre une hypothèque légale spéciale ?
Lorsqu'il s'agit de prêt immobilier, la banque demande une garantie sur le bien financé lorsque vous souhaitez vous procurer un bien. Vous pouvez cependant choisir la caution que vous souhaitez tel que l'hypothèque légale spéciale au preteur de denier. Cette garantie, lorsque vous empruntez une somme à votre banque, permet de sécuriser le risque de non repaiement du prêt immobilier, l'hypothèque légale spéciale au prêteur de denier est indispensable. Vous pouvez opter pour une hypotheque legale speciale si vous souhaitez acheter un bien existant, comparé à l'hypothèque standard qui est applicable qu'a un immobilier à l'état neuf. Dans les deux cas, ces actes hypothécaires sont indispensables et doivent être rédigés par un notaire. Il existe aussi des organismes de caution vers lesquels vous pouvez vous rapprocher et qui peuvent vous porter garant mais le désavantage est que cette option est moins facile à obtenir car ils choisissent et donnent le privilège à leurs clients en se basant sur le taux d'endettement de chaque demandeur. Pour résumer, l'hypothèque légale spéciale (aussi appelée Ppd) est une garantie pour les constructeurs. La banque met en place une hypothèque légale spéciale pour protéger les constructeurs. Par exemple quand vous achetez un terrain, vous avez pris des plans ainsi qu'un contracteur et avez tout fait correctement. Vous allez donc à la banque remettre vos documents complets afin d'avoir un prêt et vous signez un gage par un contrat préliminaire avec le contracteur qui va bâtir votre maison. Tout a été livré et vous avez signé la paperasse indiquant que tout est complet. Mais vous ne payez pas le contracteur ou le sous-contracteur que vous avez engagé et à qui il a été chargé de vous livrer votre maison, alors c'est vous qui êtes responsable de payer le contracteur - c'est là que vient jouer le rôle de l'hypothèque, celui-ci rembourse votre crédit par le biais de la vente de votre bien. Il est donc vivement recommandé de prendre une hypothèque légale spéciale pour un contracteur car lorsqu'il n'a pas été paye, il peut émettre cette hypothèque légale sur votre bien donc considérée comme une garantie de paiement.
Quelle est la différence entre une hypothèque légale et une hypothèque conventionnelle ?
L'hypothèque légale
- Les hypothèques légales permettent aux banques d'acquérir et revendre votre propriété si vous ne vous acquittez pas de votre dette.
- Les banques n'ont pas besoin de votre accord pour contracter ce type de prêt immobilier.
- Les hypothèques légales spéciales doivent être enregistrées au registre foncier par un notaire.
- Il s'agit d'un droit hypothécaire légal créé par la loi sans qu'il soit besoin d'une action en justice préalable mais inscrit sur des biens pour un créancier déterminé.
L'hypothèque conventionnelle
- L'hypothèque conventionnelle pour un prêt immobilier est une sûreté qu'une banque peut imposer lors de l'octroi d'un prêt.
- La réforme des sûretés réelles permet à votre banque de saisir votre bien en cas de non-paiement.
- L'hypothèque conventionnelle est une garantie pour financer l'achat d'un bien immobilier tel qu'un terrain ou un appartement.
- Sûreté traditionnelle issue d'un accord, supposant donc un accord volontaire entre deux parties, formalisé dans une convention particulière mise en place entre le créditeur et l'emprunteur.