La location d'un bien immobilier répond à des devoirs et à des exigences de la part d'un bailleur et d'un locataire. Chaque mois, le locataire est en devoir de procéder aux paiements de différentes factures.
Pour s'assurer contre un loyer impayé, un bail est rédigé entre les intéressés et un dépôt de garantie est versé qui sera restitué à échéance au locataire à la suite de l'état des lieux et si tout est en conformité dans le logement. Par ailleurs, les propriétaires peuvent mettre en place un paiement à échoir pour le versement des loyers afin que ceux-ci soient payés en temps et en heure. Que signifie le terme échu dans ce cas concret ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir à présent.
Qu'est-ce que le paiement à échoir ?
Le paiement à échoir n'est pas une spécificité propre à la location d'un bien immobilier, mais elle peut être mise en place entre un bailleur et un locataire. Le propriétaire du bien prévoit des échéances de paiements de loyer dans le contrat de location. On parle alors d'un paiement à échoir (celui-ci sera ainsi à terme échu). Cette particularité signifie que la facture sera émise avant la prestation (location) de services ou la fourniture d'un bien. Le locataire devra s'acquitter du mois de loyer par virement à une période convenue dans le bail.
Le règlement mensuel devra être payé, par exemple, le 3 du mois. Si les règlements ne sont pas versés à la date fixée, on considère qu'il s'agit d'un retard de paiements qui peuvent mener à une injonction à payer. Les paiements à échoir permettent de choisir la fréquence de versement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cependant, les propriétaires ne pourront pas demander de caution lorsque la fréquence excède deux mois. Le prélèvement à échoir permet de prémunir les propriétaires d'éventuels impayés lorsque les locataires quittent l'appartement, car ceux-ci paient en début de mois le loyer du mois suivant.
Qu'est-ce que le paiement à terme ?
Le paiement à terme signifie que le mode de règlement sera effectué à postériori de la réception d'un bien ou de la signature d'un contrat. Dans le cadre professionnel, ce terme implique de rembourser la dette à une échéance définie entre un créditeur et un débiteur. Par exemple, une entreprise qui achète de la marchandise auprès d'une autre société devra s'engager à la rembourser à une date postérieure qui peut varier suivant les termes de l'accord.
La régularisation peut être versée à une échéance de 60 jours ou 90 jours. Ainsi, l'entreprise débitrice doit payer les sommes dues par chèque ou par virement à l'entreprise créditrice. Ce procédé permet de mettre en œuvre une opération immobilière comme un prêt. Sa résiliation a lieu lorsque le capital est entièrement remboursé, dégageant ainsi l'emprunteur de tout remboursement d'intérêts. Dans le cadre des locations immobilières, cela signifie que le loyer sera réglé en fin de mois.
Quand le locataire doit-il payer son loyer ?
Le locataire doit payer son loyer mensuellement. Le montant des mensualités et les dates de règlement sont définis dans le contrat de bail. Comme nous l'avons vu, il peut s'agir d'un paiement à échoir (paiement du loyer d'avance) ou à terme à échoir (règlement du loyer du mois passé). L'avis d'échéance doit être clairement indiqué. Si le créancier n'est pas réglé dans les temps et que créance lui est due, il peut exiger des pénalités en faisant jouer la clause de l'injonction à payer. Le retard peu amener à un recouvrement. Généralement, on parle de recouvrement amiable, mais parfois, il n'y a pas d'autres solutions que de passer par la justice.
Quand un locataire part au milieu du mois, paie-t-il le loyer entièrement ?
Lorsqu'un locataire quitte l'appartement au milieu de mois en cours, il doit payer le loyer jusqu'au terme du préavis. Si celui-ci court jusqu'à la fin du mois et qu'il quitte le logement en début de mois, il est engagé jusqu'à l'échéance du préavis. C'est pourquoi, il est nécessaire pour les locataires de se souvenir de l'entrée dans les lieux. Si le préavis se termine en milieu de mois et correspond à la date de départ du locataire, alors celui-ci ne doit pas payer le montant du loyer dans sa totalité et un prorata doit être calculé. S'il a procédé à un prélèvement automatique pour régler en amont les provisions locatives le propriétaire doit lui restituer la somme due en appliquant un prorata.
Si le locataire ne présente pas de retard de règlement et s'il restitue le bien immobilier dans le même état que lorsqu'il a emménagé, la caution doit lui être restituée. En cas de loyer impayé ou d'état des lieux contradictoire, celle-ci peut être ponctionnée moyennant une facture de la part des propriétaires pour justifier le coût des réparations suite aux dégradations. La périodicité pour restituer le dépôt de garantie est de deux mois. Passé ce délai, une lettre recommandée peut être envoyée au propriétaire. La commission départementale de conciliation peut être saisie ou une injonction de payer peut être intentée devant le tribunal d'instance.
Comment faire pour ne pas payer 2 loyers quand on déménage ?
Pour ne pas faire face au règlement de deux loyers quand on déménage, plusieurs solutions sont envisageables :
- Respecter le préavis :
Le plus simple est de respecter le préavis et de régler jusqu'au dernier mois les créances. Pour s'éviter deux paiements, il faudra procéder à un état des lieux et à la signature du bail dans le même délai de temps. Si les versements de loyer ont eu lieu tous les mois et que la comptabilisation est à jour ainsi que l'état des lieux, la restitution de la caution permettra de bénéficier d'un apport pour le paiement mensuel du nouvel appartement.
- Trouver un accord avec les bailleurs :
Il est possible de parvenir à un accord avec les bailleurs en réduisant la durée du préavis. Si le loyer est payable à terme, vous pouvez vous arranger avec les bailleurs pour leur demander le non-paiement de celui-ci, à condition qu'en contrepartie, ils conservent le dépôt de garantie pour se rémunérer.