Une forme spécifique de rémunération est versée sur les comptes des actionnaires d'une entreprise avant même que l'ensemble des bénéfices n'aient été attribués. Il s'agit des dividendes. Dans le secteur financier, l'acompte sur dividende revêt une importance particulière, car il permet de verser des sommes sans même attendre la clôture de l'exercice ou l'approbation des comptes. En outre, la validation sur la date de paiement est plus souple. En règle générale, les dividendes sont distribués annuellement lors de l'assemblée générale annuelle de la société. Toutefois, malgré certaines procédures, un dividende intérimaire est possible, sous certaines conditions. Mais comment se déroule la procédure pour les distribuer ? Comment est-elle comptabilisée ? Vous trouverez les détails de cet avantage dans les lignes qui suivent.
Lorsqu'une entreprise clôture son exercice, les dividendes sont distribués dans un délai de 9 mois. Cela se fait après que les comptes ont été approuvés et que la distribution de ces dividendes ait été validée par les organes de décision. Les administrateurs délégués, la direction générale ou le conseil d'administration décident du montant, de la date de mise en paiement et surtout de l'approbation de la distribution de l’avance sur dividende.
Bien que le commissaire aux comptes doive approuver les comptes et que les dividendes soient distribués lors de l'assemblée générale annuelle, le paiement de la rémunération aux actionnaires avant l'assemblée générale peut se faire sous condition. Ainsi, un dividende représente une avance sur les bénéfices futurs. Il peut être versé avant la date légale de distribution des dividendes, ce qui donne une plus grande souplesse aux organes décisionnaire.
Les acomptes sur dividendes d’une société suivent une procédure bien définie. En effet, bien avant d'être distribués, les acomptes sur dividendes sont soumis à certaines conditions. Dans le cas d'une SASU, le versement d'un acompte sur dividende n'est pas autorisé au cours du premier exercice. Comme il s'agit d'une avance sur les bénéfices futurs, un bilan intermédiaire est nécessaire, qui doit être certifié par un commissaire aux comptes.
Les documents requis pour cette avance sur dividende seront donc :
La procédure de cette avance est minutieusement réglementée. Pour cela, il faut prendre en compte les conditions qui la régissent. Aucun versement n'est possible s'il n'y a pas de bénéfice distribuable au titre de l'exercice. C'est pourquoi il est impératif d'établir un bilan intermédiaire détaillant :
Une fois le bilan établi, il doit être validé par un commissaire aux comptes. Le montant du bénéfice doit apparaître dans cet état comptable, après déduction des pertes et réserves antérieures.
Comptabiliser un acompte sur dividende dépend entièrement de la validation du commissaire aux comptes. L'objectif de cette validation est de s'assurer que l’avance prévue est couverte par le bénéfice généré. Une fois la décision d'octroi de l'acompte prise, les écritures comptables y afférentes devront être passées par un expert :
Le paiement de l'avance sur dividende fait suite à un règlement lié à la validation de distribution. L'opération comptable sera donc :
La comptabilisation des acomptes sur dividendes est un processus comptable clé. Cependant, elle nécessite la production d'états financiers intermédiaires. Or, les formalités liées à la distribution de ces rémunérations sont assez coûteuses. À cet effet, une somme de près de 1 500 euros est nécessaire pour l'établissement de l'état comptable et les services d'un commissaire aux comptes. Or, si l'un de ces éléments fait défaut, on parle de dividendes fictifs.
Selon la société, un dividende pouvant être payé sous la forme d'une somme d'argent ou d'une action, il n'est pas considéré comme une rémunération proprement dite. Lorsque les actions distribuées aux actionnaires dépassent 10 % du capital social, des sommes versées en compte courant et des primes d'émission, le dividende peut être soumis aux cotisations sociales. Il doit être déclaré dans la case 2DC, intitulée "Revenus des actions et parts". Les dividendes à déclarer concernent ceux distribués par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La société en question doit avoir un siège en France, dans les pays ayant signé une convention avec la France ou dans l'Union européenne.
La déclaration d'une avance sur dividende est une obligation fiscale d’une société. La banque ou l'agent payeur prélève un taux obligatoire de 12,8 % sur les revenus versés. Lors du paiement des intérêts et des avances, cet acompte est déduit de l'impôt à payer pour l'année suivante. Si le montant de l'avance dépasse le montant de l'impôt dû, l'excédent sera remboursé. Inversement, si l'avance est inférieure à l'impôt dû, le manque à gagner sera ajouté à l'impôt à payer.
Les avances sur dividendes constituent un moyen efficace de rémunérer les actionnaires d'une société, même si des bénéfices sont encore attendus dans le futur. La procédure nécessite un certain nombre de formalités bien réglementées, ainsi qu'un budget important pour la préparation des documents et les services de l'organisme chargé de la validation. Dans ce cas, il est important de bien gérer La comptabilisation des dividendes. Néanmoins, cette forme d'avance est un outil de gestion financière efficace. S’annonçant avantageux pour les associés, il présente aussi nombreux atouts pour la société concernée. Elle permet de réduire le montant des dépenses tout en évitant une dégradation des résultats de l'entreprise. Cette avance est également favorable aux prélèvements forfaitaires, y compris les pourcentages d'imposition et de sécurité sociale.