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Dépôt de garantie au notaire : comment ça marche ?

Vous êtes tombés sur le bien immobilier de vos rêves après avoir passé par le site d’une agence immobilière. Or, votre épargne n’est pas suffisante pour couvrir le financement de la maison. Vous êtes donc obligés de demander un prêt immobilier. Mais si vous tardez, le vendeur risque de donner le logement à un autre. Heureusement, vous êtes en mesure de régler un dépôt de garantie qui servira de bonne foi entre vous et le propriétaire du bien. Mais qu’est-ce qu’un dépôt de garantie et à quoi vous engage-t-il ?

Tout savoir sur le dépôt de garantie chez le notaire

A l’achat d’un bien immobilier, le dépôt de garantie est nécessaire pour sceller un compromis de vente ou avant-contrat.

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie chez le notaire ?

Un dépôt de garantie est une somme que l’acheteur d’un bien immobilier doit obligatoirement versé après un compromis. Il s’agit d’une sorte de preuve qui démontre le sérieux et la solvabilité de l’acquéreur. Au cas où ce dernier se rétracte sur l’achat, le vendeur pourra compter sur cette somme provisionnelle. Dans la plupart de cas, le montant de la caution peut aller de 5% à 10% du prix d’achat du logement.

Quand verser le dépôt de garantie au notaire ?

Le dépôt de garantie est versé  à la signature du compromis ou promesse de vente. Le professionnel se présente comme l’intermédiaire qui va encaisser la somme convenue et se chargera de la formation du contrat. Il faut seulement savoir que le montant supérieur à 3000 euros ne peut plus être payé par chèque depuis 2015. L’acheteur doit effectuer un virement bancaire. A priori l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

Définition et principe

Le depot de garantie notaire est un acompte ou une caution que l’acquereur doit verser au vendeur. Il doit être versé sur le compte du professionnel choisi ou sur un compte séquestre. A priori, il devra l’immobiliser en attendant la finalisation de la vente ou encore une éventuelle rétractation. Appelé aussi indemnisation d’immobilisation, l’acompte a plusieurs objectifs :

  • Démontrer le sérieux et la solvabilité de l’acquereur et favoriser son engagement
  • Sceller le lien entre l’acheteur et le vendeur
  • Une garantie pour le vendeur avant la signature de l’acte de vente

Quel est le montant à verser ?

Le montant du depot garantie notaire peut varier entre 5% et 10% du prix de vente du bien immobilier. La plupart des vendeurs sont plutôt compréhensifs et se limitent souvent à 5%. Ce qui est déjà une somme importante, notamment si l’appartement ou la maison coûte cher. En effet, pour un logement de 100 000 euros, l’acquéreur doit donc payer 5 000 euros. Le montant est amplement suffisant pour dissuader l’acheteur d’honorer ses engagements.

Quand verser l’acompte au notaire ?  

Lorsque le montant dépôt de garantie notaire est fixé, l’acquereur devra le verser au moment de la signature de la promesse ou compromis de vente. Il faut alors demander au professionnel sur quel compte le virer. Attention, il ne prélève pas d’intérêt sur la transaction. L’acompte sera immobilisé dans le compte séquestre en attendant que la vente finale de la propriété. Depuis 2015, si le dépôt de garantie dépasse les 3 000 euros, il faut faire un virement bancaire. Mais si l’acompte est en dessous de 3000 euros, le paiement par chèque à l’ordre du notaire reste encore faisable.

Les conditions liées au délai de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation sur l’achat du bien après la signature du compromis de vente. Ce temps est de 10 jours et pendant cette période, il pourra annuler les procédures d’achat et le compromis de vente sans sanction. Il n’aura même pas besoin de fournir des justificatifs ou motifs quelconques à l'annulation du compromis de vente. Evidemment, le professionnel se charge de lui restituer en totalité le dépôt de garantie. Les démarches de restitution se font généralement en 15 jours.

En revanche, si l’acquéreur se rétracte après la fin de la période de rétractation, la récupération du dépôt de garantie vente peut être complexe pour l’acheteur. Il devra se fier aux conditions suspensives de vente. Il est important de présenter des pièces justificatives pour prouver les faits. A titre d’exemple, il se pourrait que la banque ait refusé de vous accorder un prêt immobilier. Dans ce cas, il faudra remettre au concerné la lettre de refus de la banque pour suspendre l’avant-contrat et ainsi éviter les sanctions. S’il n’existe pas de preuve, le vendeur récupérera définitivement le dépôt de garantie pour compenser le  non aboutissement de la vente.

Toutefois, si on arrive au bout du temps accordé et que tout se passe bien, la transaction pourra commencer. Le dépôt de garantie reviendra au vendeur. Le professionnel va juste déduire la somme sur le prix du bien immobilier. La signature de l’acte vente peut alors se faire. Le transfert de propriété passe par lui et il faut donc régler des frais. Le professionnel retient 2 à 3% du prix du bien pour les maisons neuves et jusqu’à 8% pour les logements anciens.

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