Suivant la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale auto-entrepreneur est une procédure obligatoire si vous exercez votre activité dans le secteur de la construction ou de la rénovation. le fait d’être assuré a une double importance. Il permet de protéger le client, le maître d’ouvrage, en cas d’éventuels dommages rendant impossible l’usage du bien ou portant atteinte à la solidité et à l’intégrité de la structure d’un côté, et de l’autre elle couvre le professionnel qui est responsable des travaux, pour les coûts de réparations des dommages importants avérés.
En tant qu’auto -entrepreneur, votre micro entreprise est limitée en termes de chiffre d'affaires et de frais généraux. Il peut alors être difficile pour vous de choisir une assurance autoentrepreneur qui convienne à votre budget. Vous trouverez dans cet article tous les points essentiels qu’il faut prendre en compte pour bien choisir la couverture qui répond à vos besoins.
En tant que dirigeant d'une micro entreprise travaillant dans le secteur du BTP. Vous êtes soumis aux mêmes réglementations que les entreprises individuelles ou les sociétés.
La loi Spinetta 4 janvier, inscrite dans le Code des assurances et liée au Code civil, stipule qu’il est obligatoire pour les professionnels qui ont une activité le bâtiment de s’assurer en dommages ouvrages et une garantie assurance décennale.
Dans l’article 1792, il est institué que le professionnel est responsable envers le client lors de tout acte de construction.
Suivant la réglementation, un constructeur est responsable de plein droit, envers son client des dommages qui compromettent la solidité du bien sûr lequel il a travaillé ou qui le rendent impropre à sa destination. « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit-être couverte par une assurance ».
Ainsi, en tant que professionnel, avant de pouvoir commencer votre travail sur un chantier, vous devez vous assurer pour la couverture votre travail en cas de sinistre, et pour votre protection. Le cas échéant, vous pourrez être sanctionné d’une peine de prison de 6 mois ou d’une amende de 75 000 €.
La définition du coût de ce type de garantie dépend de plusieurs facteurs. Les assureurs proposent des offres destinées spécialement aux auto-entrepreneurs accessibles à un tarif modéré. Une fourchette de prix variant entre 700 et 1 900 €/ an est à envisager selon le dossier du demandeur et selon l’assureur.
Vous pouvez bénéficier d’un tarif d’assurance professionnelle auto entrepreneur si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 500 € TVA comprise, ou pour une activité d’artisan, de 34 400 € avec franchise de TVA.
Le tarif dépend aussi de plusieurs facteurs :
L’assurance décennale auto entrepreneur est un contrat souscrit par le professionnel chez un assureur. Il est obligatoire pour une activité dans le secteur du bâtiment. Il permet, en cas de sinistres importants, de couvrir les frais de travaux de réparation sur le bien dont le professionnel est responsable, sur une durée de 10 ans.
Ce contrat est non seulement obligatoire, mais il est aussi important pour le client et pour le professionnel.
D’un côté, cela rassure le client. Il sait qu’en cas de dommages, les réparations sur le bien seront prises en charge par l’ouvrier, si la responsabilité de ce dernier est avérée. Le professionnel doit d’ailleurs fournir un justificatif venant de son assureur avant de pouvoir démarrer les travaux.
Du côté de l’ouvrier, il bénéficie d’une protection en cas de travaux de réparation sur des dommages importants car les frais de réparations sont couverts par l’assureur.
D’une manière générale, selon les assureurs, les garanties incluses sont :
Sont couverts par la garantie, les gros œuvres, les défauts de fonctionnement des équipements qui peuvent rendre le bâtiment inhabitable, les défauts ou les vices sur la menuiserie, l’électricité ou l’isolation.
Plusieurs critères doivent être pris en compte au moment de vous assurer afin d’opter pour celui qui convient vraiment à votre micro entreprise :
Le fait d’être assuré est incontournable pour un auto-entrepreneur lors d’un travail sur un chantier. L’absence de ce contrat est sanctionnée par une amende et/ou une peine de prison.
Il est important de bien prendre le temps de faire un choix avisé avant de souscrire afin d’avoir une couverture optimale à un prix intéressant.
Cette procédure est la garantie pour le client que dans une période de 10 ans, si un sinistre survient et compromet l’intégrité du bien ou le rend inhabitable, des réparations à la charge du professionnel seront effectuées. Dans ce cas l’ouvrier est couvert par l’assureur et n’aura pas à payer les travaux de réparation de sa poche.