Loi Scrivener : quelle est-elle ?

Envie de contracter un prêt immobilier et vous avez entendu parler de la loi Scrivener et de l’assurance ? Si c’est la première fois que vous souhaitez vous lancer dans un prêt, vous vous demandez certainement de quoi il s’agit. En deux mots, il s’agit d’un règlement qui a été mis en place pour vous protéger quand vous souhaitez souscrire un prêt pour votre projet immobilier. Plus de détails ? On va tout vous expliquer sur ce règlement durant de la vente immobilière.

Qu'est-ce que la loi Scrivener ?

La loi scrivener vous permet de bien encadrer les offres de crédit immobilier ou consommation. Cela, afin que vous puissiez comparer facilement et tranquillement les différents credits, en toute assurance. Pour profiter de cette règle, certains critères doivent être respectés. Cela concerne aussi bien le preteur, l’emprunteur ou le cautionnaire lors de la vente immobilière. Parmi les critères à prendre en considération, il y a :

• L’identité des 3 parties
• La nature et le type de prêt que vous souhaitez souscrire
• L'objectif du prêt (achat d'un terrain, d'une résidence principale, secondaire ou autre)
• Le montant de la somme que l’emprunteur souhaite obtenir pour l’immobilier
• La durée de validité des conditions de l'offre
• Les conditions de l’acceptation du crédit
• L'échéancier détaillé (il s’agit des amortissements et du coût de l’échéance)
• La date de mise à disposition de la somme
• Les garanties proposées par l'emprunteur et leur coût lors de la vente immobilière
• Le type d’assurance exigé par l’organisme financier
• Les conditions de transfert du crédit immobilier

Par ailleurs, à noter que le règlement de la loi scrivener vous offre une durée de réflexion de 10 jours lors de la vente du bien. Cela, pour que vous puissiez vraiment décider si vous acceptez l'offre ou non. Vous avez un délai de 30 jours pour faire parvenir votre décision à votre banque. Cela dit, vous disposez de 20 jours pour vous décider de ce que vous allez faire avec l’offre. Passé ce délai, l'offre est considérée comme refusée de votre part. Du coup, les conditions peuvent être changées par l’organisme financier ou la banque, quel que soit le cout de l’assurance. Si vous avez accepté l’offre pour la vente immobilière, vous avez 4 mois pour débloquer les fonds et effectuer les transactions immobilières. Vous pourrez à tout moment désengager le crédit, pour une raison ou une autre en termes d’immobilier, d’un problème avec la lors de la vente immobilière ou d’assurance.

Comment la Loi Scrivener protège les emprunts ?

Quand vous contractez de pret à la consommation ou un emprunt immobilier, vous pouvez bénéficier de ce règlement durant la vente immobilière, à condition que vous soyez souscrit à une assurance. En deux mots, sachez que cet item optimise votre sécurité en tant qu’emprunteur. De prime abord, ce règlement prévoit une obligation d’information sur le contenu des offres de credit. En outre, elle vous permet de bien réfléchir à toutes les conditions du prêt pendant un certain moment. Sans parler du fait qu’elle propose également une clause suspensive du compromis.

Cette règle donne également l’opportunité de rembourser le crédit de consommation par anticipation sans le moindre frais ou pénalité. L’emprunteur possède un delai de réflexion de 10 jours avant de signer le contrat et d’accepter le taux. Et après la signature, il possède encore un délai scrivener de rétractation de 10 jours après signature. Cela permet à chaque personne de bien déterminer la durée de remboursement dans le contrat et de faire l’analyse sur sa situation financière.

Cette loi du 10 janvier 1978 est faite pour tous types de prets que vous souhaitez contracter. Si vous choisissez un emprunt à taux révisable, le principe reste le même, que ce soit sur les frais liés aux garanties, sur le coût de l’assurance ou sur les frais de dossier. Cependant, le taux que vous allez obtenir en souscrivant de prêt dépend de la période prévue pour le contrat et le montant du remboursement auprès du prêteur après l’achat.

Quels sont les avantages de la Loi Scrivener ?

Lors de la vente immobilière, le fait de souscrire à un emprunt immobilier n’est autre que s'engager financièrement pour une certaine période, qui est la plupart du temps très longue. Cela dit, c'est une décision qui doit être réfléchie. Il faut aussi être conscient que les risques ne sont pas moindres sur le montant à percevoir tous les ans. À ce titre, il existe des qui visent à protéger les emprunteurs, notamment la loi scrivener immobilier. Cette dernière procure un grand nombre d’avantages aux emprunteurs. Citons-en quelques-uns :

La règle oblige la banque à formuler une "offre préalable de prêt". Ce document doit contenir tous les éléments indispensables comme les noms de toutes les parties, le type d'emprunt, le taux d'effectif global, le cout de l’assurance, etc. Par ailleurs, le prêteur ne pourra pas modifier l'offre de crédit pour un délai de 30 jours, quel que soit le montant du remboursement et de l’achat ainsi que le taux d’intérêt.

En outre, il faut que l’offre du prêt loi scrivener soit envoyée gratuitement par courrier recommandé (avec accusé de réception) à l'emprunteur et aux cautionnaires. Une fois qu’ils l’ont reçu, le particulier dispose d'une période de 10 jours pour refuser le montant si le taux ne lui convient pas.