La loi Pinel permet depuis 2014 aux acquéreurs de biens immobiliers dans le neuf ou l'ancien, de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à la condition de le louer. Le propriétaire bailleur bénéficie alors d’une réduction d’impôt dont le montant varie selon le nombre d'années choisies : il est ainsi de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Le dispositif pinel, qui est destiné à soutenir l’investissement immobilier, s’adresse aux particuliers. Il concerne des zones où la demande en logements en forte.
La réduction d'impôt ne concerne que certains investissements immobiliers. L'avantage est ainsi ouvert aux logements suivants :
Concernant les logements en construction ou en l'état futur d'achèvement, ils doivent respectivement être achevés dans les 30 mois suivant la date d'obtention du permis de construire et dans les 30 mois suivant l'acte authentique d'acquisition. Les logements faisant l'objet de travaux doivent quant à eux être achevés au 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition du logement (ou du local).
Alors que le dispositif Pinel devait prendre fin au 31 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 a entériné sa prorogation pour 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Les particuliers imposables peuvent donc encore en bénéficier pour réduire leurs impôts via l'acquisition d'un logement locatif. En pratique, l'ensemble des avantages fiscaux liés à l’investissement demeurent inchangés. Seules certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives au zonage pinel évoluent. L'objectif pour le gouvernement étant de recentrer le dispositif au coeur de zones où la demande de logements reste supérieur à l'offre disponible. Ainsi depuis le 1er janvier 2018, la loi Pinel est recentré sur les zones urbaines A, A Bis et B1 soit : Paris et ses 29 communes,La Côte d’Azur, l’Île de France et la partie française de Genève, les villes de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse, les autres îles non reliées au continent et les départements d’Outre-Mer. Les zones B2 et C, éligibles à la loi Pinel jusqu’en 2017, sont donc exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2018.
Investir en Pinel présente de nombreux avantages pour les contribuables qui décident de se lancer dans l'investissement locatif. Outre la constitution d'un patrimoine, la préparation de sa retraite et la possibilité d'aider et de protéger ses proches, les avantages fiscaux sont les suivants: -
Le dispositif Pinel étant un dispositif de défiscalisation immobilière, il offre aux investisseurs une réduction d’impôts élevée. Pour en bénéficier, le contribuable doit s’engager à louer son bien pendant une période déterminée. Celle-ci peut être de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, pour un engagement de 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12 %, pour un engagement de 9 ans de 18 % et pour un engagement de 12 ans de 21 %.
L'autre avantage du dispositif Pinel est qu'il permet de devenir propriétaire sans avoir à fournir un apport initial. En effet, grâce à la loi Pinel il est possible de contracter un prêt immobilier auprès d'un organisme bancaire et donc d’acheter un bien immobilier sans apport personnel. La réduction d’impôt ainsi que les loyers perçus grâce à la mise en location du bien constituent ainsi des revenus réguliers qui participent en grande partie au remboursement du prêt. De plus les intérêts d’emprunt étant déductibles des loyers perçus, l’emprunteur n’aura pas à les payer. Les banques accordent donc plus facilement un crédit.