La prescription biennale est un délai de 2 ans défini par l'article L114-1 du Code des assurances. Elle porte sur l'accord passé entre l'assureur et l'assuré ainsi que sur le temps nécessaire pour que la compagnie indemnise le sinistré lors d'un accident. Cette période de 2 ans est essentielle. Une fois celle-ci dépassée, le demandeur ne peut plus être dédommagé pour le sinistre subi. Ce type d'assurance couvre les biens du souscripteur. Il s'applique en cas de dommages ou d'accidents provoqués par ce dernier. Toutefois, il ne couvre pas les sinistres dus à des tiers (tiers victime, tiers responsable, tiers bénéficiaire).
Un accident de la route est un problème très fréquent. Ce type d'événement est donc couramment couvert dans un contrat d'assurance. Comme défini par le Code des assurances, le délai de prescription biennale pour ce genre d'accident est généralement de 2 ans.
Les accidents de la route entrent dans le cadre de la loi Bandinter qui définit le délai d'indemnisation de l'assuré. Si la prescription mentionne une durée de 2 ans, la loi Bandinter, quant à elle, ne détermine pas de périodes données pour l'indemnisation du sinistré. Ce cas est visible en cas de d'accident se produisant dans la vie privée suite à l'action d'un tiers ou si l'événement s'est déroulé dans le cadre médical.
La loi Bandinter offre une période importante pour le dédommagement des sinistrés. Toutefois, la clause biennale est plus rigoureuse concernant le temps d'action de la prescription d'une assurance pour le paiement d'une indemnité. En effet, les assurances utilisent le délai de 2 ans pour ne pas dédommager leurs souscripteurs si ces derniers ne préparent pas rapidement leur dossier. Cette pratique entraîne souvent des actions en justice auprès de la cour de cassation pour régler le litige.
Le calcul de la période de la prescription biennale relative au Code des assurances est déterminé par les dispositions de l'article 641 du Code de procédure civile. Elles indiquent que sa validité commence dès la date de la souscription de la couverture. Ainsi, il est appliqué durant 2 ans à partir de la signature du document. Si la date de fin tombe durant le week-end, elle est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le calcul du laps de temps après la contraction de ce type de couverture est essentiel. En connaissant le délai dont il dispose, l'assuré peut prendre ses dispositions pour lancer son dossier en cas d'accident. À compter du jour de l'application du contrat, l'assureur doit le couvrir durant une période de 2 ans. Ce point n'est pas à négliger car de nombreuses compagnies profitent souvent du manque de connaissances des souscripteurs pour ne pas les dédommager en cas d'incident.
Les cas où cette prescription spécifique est appliquée sont très nombreux. La couverture offerte au souscripteur dépend des divers éléments mentionnés dans son contrat. Ainsi, elle est donc appliquée à tous les accidents pouvant toucher l'assuré. Le terme "accident" étant assez vague, la jurisprudence a donc défini un cadre afin d'établir un équilibre entre les assureurs et leurs clients. Au moment de choisir un contrat, le souscripteur doit donc connaître parfaitement les événements pour lesquels il est couvert afin de profiter d'une indemnisation.
Cette prescription est appliquée pour :
Le client doit donc se renseigner correctement sur tous les événements couverts par son contrat.
Le délai de prescription d'une assurance biennale peut faire l'objet d'une suspension. Ce fait se produit lors d'un litige avec la compagnie. En cas de pourparlers ou de l'intervention d'un spécialiste dans la constatation de l'accident, une interruption du délai est donc inévitable.
Il est à noter qu'en cas de suspension de cette mesure, une nouvelle période de 2 ans est appliquée. Le point de départ de cette dernière est la date à l'acte interruptif est entré en vigueur.
Les conditions d'interruption mentionnées précédemment doivent être connues de l'assuré. Elles lui permettent de disposer de plus de temps pour régler d'éventuels litiges avec la compagnie en charge de sa couverture.
Outre ces informations, il doit aussi connaître les différentes méthodes pour obtenir une suspension. Le moyen le plus simple est l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur afin d'obtenir une indemnisation. La désignation d'un expert qui intervient à titre amiable ou judiciaire après l'accident est également efficace. La suspension est aussi valable après une demande en justice par voie d'assignation au fond ou en référé ou après la réception d'un commandement de payer délivrer par un huissier.
Dans le domaine de l'assurance, cette sorte de prescription est essentielle. Elle détermine une période donnée durant laquelle l'assuré doit préparer un dossier suite à un accident. Pendant ce laps de temps, il peut recevoir une indemnisation de la part de son assureur. Elle a une durée limitée à 2 ans. Ainsi, les souscripteurs doivent être particulièrement vigilants concernant ce délai. Ils doivent calculer exactement le début et la fin de leur contrat afin de s'assurer qu'ils sont parfaitement couverts et qu'ils disposent d'une couverture pour se faire rembourser en cas d'accident. Au moment de signer un contrat, le client doit se renseigner au préalable sur les conditions de couverture et les faits contre lesquels il est protégé. En prenant conscience de ses droits et obligations, ce dernier peut obtenir une compensation ou entreprendre des actions judiciaires pour être indemnisé. Il est donc important de connaître la période couverte par la prescription biennale et les différents moyens pour faire appliquer ou suspendre cette dernière selon les cas.