Assurance copropriété : quelles sont les règles en copropriété ?

Qui doit payer l'assurance copropriété ?

Le syndic de copropriété est chargé de s'acquitter du paiement collectif de l'assurance responsabilité civile ou multirisque, le coût étant généralement compris dans les charges générales de la copropriété. Ainsi, le syndic assure le bon fonctionnement et la sécurité de la copropriété.

Quelles sont les obligations légales du copropriétaire en matière d'assurance ?

En France, les copropriétés sont obligées de souscrire à une assurance responsabilité civile pour se protéger contre d'éventuelles responsabilités. Cependant, la loi ne prévoit pas l'obligation de souscrire à une assurance dommages, bien que la plupart des règlements de copropriété en imposent une. Néanmoins, il est fortement conseillé aux copropriétaires de souscrire à une telle assurance pour se protéger contre d'éventuels dommages.

Vous devez savoir que Les immeubles en copropriété sont généralement couverts par types d'assurances dont la première qui est l'assurance de la copropriété qui couvre les sinistres provenant des parties communes et la deuxième dont les assurances habitation de chacun des copropriétaires qui enveloppent tous les dommages provenant d'un logement dit personnel. Ces règlements de copropriété font que les assurances sont désormais obligatoires et à noter qu’en cas de sinistre affectant ces immeubles, certaines règles précises peuvent s’appliquer et ils seront définis par la convention IRSI aussi dite Indemnisation et recours des sinistres immeubles. Ainsi, simultanément et conjointement, ces deux types d'assurances sont nécessaires pour protéger les immeubles en copropriété.

Que savoir sur l'assurance copropriété ?

La loi Alur du 24 mars 2014 a émis une obligation partielle d’assurance de copropriété : tout syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile qu'ils peuvent être amenés à assumer. Toutefois, vous devez savoir qu'aucune garantie en dommages n'est imposée. Ainsi, les copropriétés ont la grande possibilité de choisir leur couverture en fonction de leurs besoins spécifiques et aussi de comparer plusieurs devis.

Le syndic a souscrit un contrat pour garantir la copropriété à la demande de l'assemblée générale et avec l'accord du conseil syndical. Cela permet au syndic de représenter la copropriété dans le cadre de son mandat et de contracter un contrat qui sera favorable au souscripteur. À savoir que c'est le syndic de copropriété qui déclare un sinistre à l'assureur de l'immeuble.

La copropriété se divise en deux parties :

1. Les parties communes regroupent tous les copropriétaires et ils sont surtout accessibles pour les usages comme : toiture, couloirs, murs, ascenseur, planchers.
2. Les parties privatives qui ont un seul copropriétaire et qui sont majoritairement réservées à certains usages, notamment un appartement, une cave, un garage.

Grâce à ces deux parties, la couverture que proposent les assureurs diffère selon les contrats. En conséquence, ces deux types de garanties sont :

1. Une garantie des dommages à l'immeuble et une garantie responsabilité civile
2. Uniquement la garantie responsabilité civile

De ce fait, chaque copropriétaire doit obligatoirement souscrire à une des trois types de statuts, spécialement les copropriétaires occupants, mais aussi ceux qui sont non occupants et les locataires ainsi que leurs colocataires. Pour les locataires et colocataires, ils sont imposés une obligation d’assurance responsabilité civile, notamment :

• Le premier, dont le propriétaire occupant, doit s'assurer en responsabilité civile, car c'est une obligation imposée par la loi Alur. De plus, elle est souvent exigée par le règlement de copropriété. Cette assurance couvre le copropriétaire en cas de sinistre débutant dans sa partie privative et causant des dommages aux voisins ou autres tiers, ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble.
• Le deuxième, qui est le propriétaire non occupant, doit impérativement souscrire un contrat d'assurance propriétaire non occupant, appelé le contrat PNO, afin de garantir les dommages causés aux équipements et aux installations du logement en cas d'absence du locataire responsable.
• En troisième, le locataire est tenu à garantir sa responsabilité civile d’occupant vis-à-vis du propriétaire, des voisins et des tiers. Par conséquent, il est recommandé de souscrire une assurance multirisque habitation.

Vous avez aussi le syndic bénévole qui lui s'occupe de prendre toutes les dispositions du règlement de copropriété et d'être présent lors des assemblées générales pour que les décisions soient prises. Il s'occupe aussi de l'administration de l'immeuble et de son entretien. Le syndic bénévole sera quant à lui couvert par l'assurance en responsabilité civile.

Quelles sont les règles importantes ?

La première règle est l'état descriptif de division qui consiste à ce qu'une copropriété ait plusieurs copropriétaires, notamment des logements indépendants. Le rôle de l'État sera de connaître le nombre de lots qui regroupe aussi les parties privatives et toutes leurs caractéristiques.

La deuxième règle consiste au droit de jouissance. Vous devez nettement savoir que les parties communes d'un immeuble sont à tout le monde sauf si un copropriétaire demande l'usage privatif d'un lot commun. Cela peut être une terrasse, un balcon ou même un couloir.

La troisième règle est les charges impayées. Si l'un des copropriétaires ne paie pas ses charges, par exemple, par exemple, l'eau, cette dernière sera coupée dans tout l'immeuble. Ils en viennent à la responsabilité de chacun de payer ses charges dans les délais.

La quatrième règle serait la détention d'animaux. Attention, il n'est pas interdit d'en avoir dès l'instant où votre animal ne devient pas une nuisance pour vos voisins dans l'immeuble d'habitation. Certaines règles font suite à cela comme l'obligation de tenir votre animal en laisse et la non-dégradation des parties communes.

La cinquième règle sera la location saisonnière aussi nommée Airbnb. De ce fait, dans certains immeubles, il vous sera interdit de pratiquer une activité professionnelle ou un changement de destination.